Rupture de contrat
Résolu
thierryvanpeer
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Bonjour,
J'utilise depuis plusieurs années les services d'un informaticien de très haut niveau pour l'entretien de l'ordinateur qu'il a d'ailleurs lui-même assemblé, et pour ce je lui signe chaque début d'année un "contrat d'assistance" forfaitaire qui comprend, outre un nettoyage complet de l'ordinateur chaque année, l'aide à la résolution des divers problèmes informatiques auquel je peux être confronté. Mais, dernièrement, suite à une altercation, cet expert semble projeter de ne pas respecter dès la mi-2018 ce contrat (y compris le nettoyage annuel) pourtant dûment signé et réglé par mes soins (à la fin 2017 pour 2018) pour un montant de 720 euros, une somme colossale pour quelqu'un comme moi aux très faibles revenus. D'où ma question : existe-t-il un moyen juridique (si possible gratuit) de défendre mes intérêts dans cette affaire.
Je vous remercie d'avance pour votre réponse
J'utilise depuis plusieurs années les services d'un informaticien de très haut niveau pour l'entretien de l'ordinateur qu'il a d'ailleurs lui-même assemblé, et pour ce je lui signe chaque début d'année un "contrat d'assistance" forfaitaire qui comprend, outre un nettoyage complet de l'ordinateur chaque année, l'aide à la résolution des divers problèmes informatiques auquel je peux être confronté. Mais, dernièrement, suite à une altercation, cet expert semble projeter de ne pas respecter dès la mi-2018 ce contrat (y compris le nettoyage annuel) pourtant dûment signé et réglé par mes soins (à la fin 2017 pour 2018) pour un montant de 720 euros, une somme colossale pour quelqu'un comme moi aux très faibles revenus. D'où ma question : existe-t-il un moyen juridique (si possible gratuit) de défendre mes intérêts dans cette affaire.
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4 réponses
Bonjour
Tout d'abord les conséquences d'une rupture unilatérale d'un Contrat:
Voir le Code Civil Art. L1217:
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- solliciter une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
La première étape (gratuite) faisant suite à de l'amiable n'ayant pas abouti serait la Conciliation Judiciaire.. Voir sur le Net..
Ensuite 'assignation' si l'Expert ne veut rien entendre.. Mais pas du tout recommandé!
Si rien ne se règle à l'amiable le mieux serait de se séparer de cet Expert plutôt que de penser le contraindre car la confiance n'est plus là (Travail bâclé, sabotage à retardement etc..)..
A+
Tout d'abord les conséquences d'une rupture unilatérale d'un Contrat:
Voir le Code Civil Art. L1217:
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- solliciter une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
La première étape (gratuite) faisant suite à de l'amiable n'ayant pas abouti serait la Conciliation Judiciaire.. Voir sur le Net..
Ensuite 'assignation' si l'Expert ne veut rien entendre.. Mais pas du tout recommandé!
Si rien ne se règle à l'amiable le mieux serait de se séparer de cet Expert plutôt que de penser le contraindre car la confiance n'est plus là (Travail bâclé, sabotage à retardement etc..)..
A+
Bonjour,
Pour l'obliger à respecter son contrat, il faut déposer une injonction de faire devant le tribunal d'instance...et espérer qu'il ne vous balance pas un virus à retardement....
Pour l'obliger à respecter son contrat, il faut déposer une injonction de faire devant le tribunal d'instance...et espérer qu'il ne vous balance pas un virus à retardement....
C'est une procédure très simple à mettre en place.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1463
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1463
La législation juridique et financière évolue en permanence...
NB : on ne me dit pas que c'est un expert, je le sais par expérience personnelle. Je ne suis en rien un informaticien, mais j'ai 25 ans de pratique de l'ordinateur, et une connaissance quasi encyclopédique du niveau plus que médiocre de la très grande majorité des informaticiens. Croyez-vous sérieusement que j'irais payer 720 euros par an pour un nullard ?
Dans ce cas ce serait ceci: poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation , c'est à dire le contraindre à aller au bout du contrat.. Un peu un doux rêve..
Si l'amiable ne donne rien il faut passer par la phase judiciaire: Injonction de Faire? Cela prend du temps.. Le Contrat annuel sera sans doute terminé quand le Juge rendra le Jugement.. Et l'Expert ne re signera pas!
De toute façon, toute obligation de faire (ou de ne pas faire..) se résout en dommages et intérêts, en cas d’inexécution de la part du débiteur.
Je n'ai pas de solution miracle simple et - qui plus est- gratuite pour forcer quelqu'un totalement démotivé.. Plus facile de rompre le Contrat et récupérer des sous ..
A+