Rupture de contrat
Résolu
thierryvanpeer
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 24 juillet 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
25 juillet 2018
-
Modifié le 24 juil. 2018 à 12:39
Utilisateur anonyme - 25 juil. 2018 à 10:42
Utilisateur anonyme - 25 juil. 2018 à 10:42
A voir également:
- Rupture de contrat
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Lettre rupture conventionnelle - - Modèles de lettres Salariés
4 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35458
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 avril 2024
12 023
24 juil. 2018 à 11:35
24 juil. 2018 à 11:35
Bonjour
Tout d'abord les conséquences d'une rupture unilatérale d'un Contrat:
Voir le Code Civil Art. L1217:
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- solliciter une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
La première étape (gratuite) faisant suite à de l'amiable n'ayant pas abouti serait la Conciliation Judiciaire.. Voir sur le Net..
Ensuite 'assignation' si l'Expert ne veut rien entendre.. Mais pas du tout recommandé!
Si rien ne se règle à l'amiable le mieux serait de se séparer de cet Expert plutôt que de penser le contraindre car la confiance n'est plus là (Travail bâclé, sabotage à retardement etc..)..
A+
Tout d'abord les conséquences d'une rupture unilatérale d'un Contrat:
Voir le Code Civil Art. L1217:
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- solliciter une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
La première étape (gratuite) faisant suite à de l'amiable n'ayant pas abouti serait la Conciliation Judiciaire.. Voir sur le Net..
Ensuite 'assignation' si l'Expert ne veut rien entendre.. Mais pas du tout recommandé!
Si rien ne se règle à l'amiable le mieux serait de se séparer de cet Expert plutôt que de penser le contraindre car la confiance n'est plus là (Travail bâclé, sabotage à retardement etc..)..
A+
Utilisateur anonyme
24 juil. 2018 à 11:30
24 juil. 2018 à 11:30
Bonjour,
Pour l'obliger à respecter son contrat, il faut déposer une injonction de faire devant le tribunal d'instance...et espérer qu'il ne vous balance pas un virus à retardement....
Pour l'obliger à respecter son contrat, il faut déposer une injonction de faire devant le tribunal d'instance...et espérer qu'il ne vous balance pas un virus à retardement....
thierryvanpeer
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 24 juillet 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
25 juillet 2018
25 juil. 2018 à 07:35
25 juil. 2018 à 07:35
Bonjour Marley-18,
Je ne comprends toujours pas ce que vous entendez par "déposer une injonction de faire devant le tribunal d'instance", ainsi que la façon de procéder pour ce faire. Merci par avance.
Je ne comprends toujours pas ce que vous entendez par "déposer une injonction de faire devant le tribunal d'instance", ainsi que la façon de procéder pour ce faire. Merci par avance.
Utilisateur anonyme
>
thierryvanpeer
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 24 juillet 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
25 juillet 2018
25 juil. 2018 à 10:42
25 juil. 2018 à 10:42
C'est une procédure très simple à mettre en place.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1463
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1463
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 janvier 2024
9 922
24 juil. 2018 à 11:36
24 juil. 2018 à 11:36
720€ /an pour l'entretien d'un ordi, c'est une plaisanterie?
Afrikarnak
Messages postés
35458
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 avril 2024
12 023
24 juil. 2018 à 11:53
24 juil. 2018 à 11:53
On te dit que c'est un EXPERT de très haut niveau (Bac +7)..
Utilisateur anonyme
24 juil. 2018 à 11:38
24 juil. 2018 à 11:38
Et quand je pense que moi je le fais bénévolement..
thierryvanpeer
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 24 juillet 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
25 juillet 2018
24 juil. 2018 à 20:26
24 juil. 2018 à 20:26
Rebonjour Marley-18,
Si vous habitez la région lyonnaise et que vous disposez du matériel nécessaire pour ce faire, il ne faut pas vous gêner : je suis preneur et vous en remercie d'avance.
Si vous habitez la région lyonnaise et que vous disposez du matériel nécessaire pour ce faire, il ne faut pas vous gêner : je suis preneur et vous en remercie d'avance.
Utilisateur anonyme
>
thierryvanpeer
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 24 juillet 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
25 juillet 2018
24 juil. 2018 à 20:29
24 juil. 2018 à 20:29
Désolé, je suis en Berry.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 24 juil. 2018 à 20:48
NB : on ne me dit pas que c'est un expert, je le sais par expérience personnelle. Je ne suis en rien un informaticien, mais j'ai 25 ans de pratique de l'ordinateur, et une connaissance quasi encyclopédique du niveau plus que médiocre de la très grande majorité des informaticiens. Croyez-vous sérieusement que j'irais payer 720 euros par an pour un nullard ?
Modifié le 24 juil. 2018 à 20:55
24 juil. 2018 à 20:57
Dans ce cas ce serait ceci: poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation , c'est à dire le contraindre à aller au bout du contrat.. Un peu un doux rêve..
Si l'amiable ne donne rien il faut passer par la phase judiciaire: Injonction de Faire? Cela prend du temps.. Le Contrat annuel sera sans doute terminé quand le Juge rendra le Jugement.. Et l'Expert ne re signera pas!
De toute façon, toute obligation de faire (ou de ne pas faire..) se résout en dommages et intérêts, en cas d’inexécution de la part du débiteur.
Je n'ai pas de solution miracle simple et - qui plus est- gratuite pour forcer quelqu'un totalement démotivé.. Plus facile de rompre le Contrat et récupérer des sous ..
A+