Double encaissement quelle remboursement?
Layra
-
24 juil. 2018 à 10:30
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 24 juil. 2018 à 11:51
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 24 juil. 2018 à 11:51
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Afrikarnak
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24 juil. 2018 à 11:51
24 juil. 2018 à 11:51
Bonjour
Il s'agit d'un 'indu' sujet à restitution. Voir le Code Civil:
Art. L1302:
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
.............................
Art. L1302-1:
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Définition de 'restituer': rendre la chose..
Ici la chose est de la monnaie (Scripturale..). Le Figaro DOIT rendre de la monnaie.
Scripturale: Recréditer la CB, virement, chèque..) ou à la rigueur :
Fiduciaire: pièces, billets ayant cours légal. (Espèces).
Un 'avoir' n'est absolument pas de la monnaie et imposer ce mode de 'remboursement' est illégal.
Reste à convaincre le Figaro... Sinon il va se retrouver convoqué en 'séance de conciliation judiciaire'..
A+
Il s'agit d'un 'indu' sujet à restitution. Voir le Code Civil:
Art. L1302:
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
.............................
Art. L1302-1:
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Définition de 'restituer': rendre la chose..
Ici la chose est de la monnaie (Scripturale..). Le Figaro DOIT rendre de la monnaie.
Scripturale: Recréditer la CB, virement, chèque..) ou à la rigueur :
Fiduciaire: pièces, billets ayant cours légal. (Espèces).
Un 'avoir' n'est absolument pas de la monnaie et imposer ce mode de 'remboursement' est illégal.
Reste à convaincre le Figaro... Sinon il va se retrouver convoqué en 'séance de conciliation judiciaire'..
A+
seb1342
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24 juil. 2018 à 10:52
24 juil. 2018 à 10:52
Bonjour.
Ben non ce n'est pas légal !
Et il peut se tromper 3,4,5 fois aussi, non ?
Comment il a fait pour se tromper ????
Quand un paiement ne passe pas, il y a un ticket avec marqué dessus transaction refusée !!
Il en a fait quoi de ce ticket ?
Car il y a obligatoirement un ticket qui est sorti quand votre mère a fait son premier paiement ...
C'est pas pour rien que quand il y a un incident de paiement le commerçant vous remet le double du ticket ....
Surtout que le mec est coiffeur, il a le geste de donner automatiquement le double au client, je trouve ça bizzare.
Ou alors il a été tête en l'air et à cru que c'était pas passé, mais bon, dans tous les cas il est tenu de donner le ticket au client, et votre mère aurait vu que c'était bien passé ......
Ben non ce n'est pas légal !
Et il peut se tromper 3,4,5 fois aussi, non ?
Comment il a fait pour se tromper ????
Quand un paiement ne passe pas, il y a un ticket avec marqué dessus transaction refusée !!
Il en a fait quoi de ce ticket ?
Car il y a obligatoirement un ticket qui est sorti quand votre mère a fait son premier paiement ...
C'est pas pour rien que quand il y a un incident de paiement le commerçant vous remet le double du ticket ....
Surtout que le mec est coiffeur, il a le geste de donner automatiquement le double au client, je trouve ça bizzare.
Ou alors il a été tête en l'air et à cru que c'était pas passé, mais bon, dans tous les cas il est tenu de donner le ticket au client, et votre mère aurait vu que c'était bien passé ......
La législation juridique et financière évolue en permanence...