Pole emploi = titre exécutoire direct?

"Est ce que pole emploi peut rédiger lui même un titre exécutoire ? "

oui

ensuite il mandate un huissier pour exécuter le titre

bonjour
bien entendu , sous réserve de trop perçu(ce qui est faux ) travail +162 heures = acquis ARE ) c'est le fait d'avoir quitté le territoire pendant 4 mois qui est non sous entendu et comme "fraude" , sans le préciser.En fait nous avons demandé une absence de 35 jours ( soi disant non arrivée à pole emploi Perpignan , alors que envoyée naturellement au service de Montpellier qui doit le gerer comme il se doit . De là nous avons ensuite justifié notre absence par convocation gendarmerie à Madagascar, qui a été refusée par Pole Emploi ( ? ) comme preuve de notre non retour (3éme convocation du conseiller ).personne ne nous a indiqué alors qu'il suffisait lors de l'actualisation de cocher la case : je ne suis plus à la recherche d'un emploi , ce qui aurait solutionné d'office le problème , par suspension et non radiation .
pire pole emploi a déclenché les procédures alors que nous étions absents , heureusement nos passeports le prouvent .Nous avons fait opposition donc ( hors délais ) , sans réponse et quelques jours après ...dénonciation de saisie attribution et vidage du compte à 550 euros alors que chômage sec les mois suivants .
si pôle emploi a le droit de faire un titre exécutoire et le donner à un huissier alors qu'il sait que nous sommes opposés , c'est qu'i y a la le fait d'être juge et parti ce qui en justice ne devrait pas être admis non ?
je pensais que le titre exécutoire était le fait d'un tribunal .
pour la mise en demeure (LR/AR ) je ne l'ai pas reçue et elle ne figure pas sur la contrainte elle même comme vous me le dites .
pour l'audience opposition à contrainte , il y a du avoir un couac , puisque j'ai pu obtenir le juge de l'exécution sans passer par huissier ( ? )
merci pour vos explications à suivre , je vois tout et son contraire sur internet.

"il sait que nous sommes opposés"

avez vous reçu la mise en demeure ? et contester la mise en demeure dans les formes ?
les services contentieux et les services que vous avez avant dans votre pole emploi ne sont pas forcément les même personnes

"c'est qu'i y a la le fait d'être juge et parti ce qui en justice ne devrait pas être admis non ?
je pensais que le titre exécutoire était le fait d'un tribunal . "


article L111-3 du code des procédures civiles
"Seuls constituent des titres exécutoires :
1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ;
3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
4° bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresignée par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ;
5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 ;
6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.
"

le pole emploi rentre dans le 6°
c'est la loi, ça évite l'engorgement des tribunaux vu le nombre de contrainte qui sont rendue
après leur titre est contestable devant un juge, ce qui garanti le recours au juge dans le cas d'une contestation.

normalement même une contestation hors délais doit faire l'objet d'une audience
après entre le moment ou vous faite l'opposition, et le moment ou l'huissier a été prévenu
alors que le délai était dépassé
forcément l'huissier a pu faire une saisie.
vous pouvez aussi contester la saisie.


"pire pole emploi a déclenché les procédures alors que nous étions absents , heureusement nos passeports le prouvent"
ça, ce n'est pas le probleme du pole emploi, et ce sera un argument non valable devant le juge
si c'est bien votre adresse, c'est à vous de faire le nécessaire pour que le courrier soit suivi, ou relevé par un tiers pendant votre absence.

ok je vois , j'ai prévenu l'huissier par mail du fait que je faisais opposition à la contrainte , et il a pourtant continué la procédure ...donc si je comprends bien , c'est contestable .
faire suivre le courrier a Madagascar , c'est une gageure ! ( pas de facteurs ) et un tiers ...( j'en connais pas ! ) enfin pas a qui je puisse faire confiance pour cela .( malgache )
merci de vos réponses ...
cordialement

je me doute bien que ce n'est pas simple, mais difficilement de la faute du pole emploi