Article 26 et RC
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acrouan
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acrouan -
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Bonjour,
Une décision prise à la double majorité de l’article 26 et contraire au règlement de copropriété immobilière nécessite-t-elle la modification ultérieure du règlement de copropriété ?
Merci
Une décision prise à la double majorité de l’article 26 et contraire au règlement de copropriété immobilière nécessite-t-elle la modification ultérieure du règlement de copropriété ?
Merci
A voir également:
- Article 26 et RC
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Décret 26 aout 1987 - Guide
- Cerfa 10397*26 - Guide
- Assurance rc - Guide
- Comment réserver un article sur le bon coin - Forum Consommation
4 réponses
Bonjour,
La décision devait aussi porter sur une modification du RC, sinon c'est toujours le RC qui s'applique jusqu'à publication du modificatif.
La décision devait aussi porter sur une modification du RC, sinon c'est toujours le RC qui s'applique jusqu'à publication du modificatif.
Bonjour,
Si cette décision n'est pas suivie d'une modification du RdC, alors :
Si cette décision n'est pas contestée devant un juge et donc annulée, alors cette décision s'impose à tous ceux qui sont copros à la date de l'AG.
Par contre, elle ne sera pas applicable/opposable aux futurs acquéreurs si elle n'a pas été notée dans l'acte de mutation.....
Si cette décision n'est pas suivie d'une modification du RdC, alors :
Si cette décision n'est pas contestée devant un juge et donc annulée, alors cette décision s'impose à tous ceux qui sont copros à la date de l'AG.
Par contre, elle ne sera pas applicable/opposable aux futurs acquéreurs si elle n'a pas été notée dans l'acte de mutation.....
Merci à vous aussi. Voir mes précisions données en réponse à Anemonedemer ci-dessus. Il y a, dans cet immeuble, une vraie guerre entre les habitants des logements en étage et les propriétaires des fonds de commerce. Nous sommes plusieurs propriétaires des murs de commerces au RDCH qui en subissons les conséquences, étant minoritaires.
@Josh Randall > Merci. Vous avez raison. Cependant, nous voulions allonger le délai de réponse. N'est-ce pas 2 à 3 mois pour un PC + délai consultation ABF contre 1 mois seulement pour DP + idem consultation ABF ?
Avec aussi avis ABF = "Avis conforme" pour un PC mais "Avis simple" pour une DP.
Bien cordialement
Avec aussi avis ABF = "Avis conforme" pour un PC mais "Avis simple" pour une DP.
Bien cordialement
En effet le délai d'instruction est plus long pour un PC.
Mais que ce soit PC ou DP l'avis ABF est conforme
Mais que ce soit PC ou DP l'avis ABF est conforme
Bonjour. Il me semble pourtant avoir bien lu ceci :
- Consulté sur une DP, l'ABF émet un "avis simple" et non un "avis conforme" comme pour un PC.
"La DP réclame l'autorisation du Préfet après un avis simple de l'ABF".
- D'autre part, il y a un [droit de retrait administratif d'une durée de 3 mois pour un PC accordé, alors qu'une DP ne peut faire l'objet d'aucun retrait.
Ne pas oublier que nous contestons ce projet et que ce n'est pas "nous" au contraire qui déposons cette demande (de PC ou de DP)...
- Consulté sur une DP, l'ABF émet un "avis simple" et non un "avis conforme" comme pour un PC.
"La DP réclame l'autorisation du Préfet après un avis simple de l'ABF".
- D'autre part, il y a un [droit de retrait administratif d'une durée de 3 mois pour un PC accordé, alors qu'une DP ne peut faire l'objet d'aucun retrait.
Ne pas oublier que nous contestons ce projet et que ce n'est pas "nous" au contraire qui déposons cette demande (de PC ou de DP)...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais nous avons une autre arme : le projet que nous contestons de clôture du terrain de notre immeuble est situé, en ville, tout contre un établissement classé. Aussi nous réclamons par LRAR au syndicat des copropriétaires, c/o le syndic, non pas une simple déclaration de travaux, mais une vraie demande de permis de construire avec bien entendu consultation de l’ABF.
On est persuadés que le syndic, à la botte du Président du CS, va faire commencer les travaux au bout des 2 mois.
Dur-dur de se défendre quand on est minoritaire dans une copropriété !
Le projet étant soumis uniquement à déclaration préalable, pourquoi demander le dépôt d'une demande de PC ? Sachant que le projet étant situé en secteur classé sera forcément envoyé en consultation auprès de l'UDAP avec un délai majoré ?