Congé de la propriétaire
mimi
-
21 juil. 2018 à 18:37
GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 21 juil. 2018 à 19:58
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A voir également:
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21 juil. 2018 à 18:38
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Bonjour,
Votre fille loue en vide ou en meublé ?
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djivi38
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21 juil. 2018 à 18:42
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bonjour,
"la propriétaire vient de l'appeler pour lui dire de partir a cette date"
Un congé ne se donne pas par téléphone !!!
Voir ici comment un congé DOIT être donné et les préavis que le bailleur DOIT respecter selon que votre fille a un contrat de location meublée ou nue :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Et tant que forme et fond ne sont pas respectés le congé n'est pas valable !!
cdt.
"la propriétaire vient de l'appeler pour lui dire de partir a cette date"
Un congé ne se donne pas par téléphone !!!
Voir ici comment un congé DOIT être donné et les préavis que le bailleur DOIT respecter selon que votre fille a un contrat de location meublée ou nue :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Et tant que forme et fond ne sont pas respectés le congé n'est pas valable !!
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21 juil. 2018 à 19:11
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On peut tout de même téléphoner par courtoisie, pour que le destinataire du courrier ne soit pas trop surpris. Y'a pas que des brutes parmi les propriétaires. Si c'est un meublé elle est tout à fait dans les temps.
djivi38
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Modifié le 21 juil. 2018 à 19:48
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Entièrement d'accord sur le fait qu'un bailleur peut AUSSI téléphoner pour avertir son locataire de son intention de donner congé !
Sauf qu'ici, le bail se terminant le 15 sept., pour être valable, le congé du bailleur aurait dû parvenir au locataire avant le 15 mars si location nue ou au plus tard le 14 juin si location meublée !!!! Ce qui n'est apparemment pas le cas.
Donc la fille de mimi est en droit de rester dans son logement pour au minimum 1 renouvellement de son bail (jusqu'au 15/09/2019 si location meublée OU 3 ans si location nue).
Bonne soirée à tout le monde !
Sauf qu'ici, le bail se terminant le 15 sept., pour être valable, le congé du bailleur aurait dû parvenir au locataire avant le 15 mars si location nue ou au plus tard le 14 juin si location meublée !!!! Ce qui n'est apparemment pas le cas.
Donc la fille de mimi est en droit de rester dans son logement pour au minimum 1 renouvellement de son bail (jusqu'au 15/09/2019 si location meublée OU 3 ans si location nue).
Bonne soirée à tout le monde !
GKLONE
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21 juil. 2018 à 19:58
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Oui vous avez raison, j'ai mal compté
La législation juridique et financière évolue en permanence...