Congé de la propriétaire
mimi
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
le bail de ma fille se termine le 15 septembre,la propriétaire vient de l'appeler pour lui dire de partir a cette date car elle veut reprendre sa maison pour elle.a t elle le droit ...? ma fille est seule avec un enfant
merci
le bail de ma fille se termine le 15 septembre,la propriétaire vient de l'appeler pour lui dire de partir a cette date car elle veut reprendre sa maison pour elle.a t elle le droit ...? ma fille est seule avec un enfant
merci
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2 réponses
bonjour,
"la propriétaire vient de l'appeler pour lui dire de partir a cette date"
Un congé ne se donne pas par téléphone !!!
Voir ici comment un congé DOIT être donné et les préavis que le bailleur DOIT respecter selon que votre fille a un contrat de location meublée ou nue :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Et tant que forme et fond ne sont pas respectés le congé n'est pas valable !!
cdt.
"la propriétaire vient de l'appeler pour lui dire de partir a cette date"
Un congé ne se donne pas par téléphone !!!
Voir ici comment un congé DOIT être donné et les préavis que le bailleur DOIT respecter selon que votre fille a un contrat de location meublée ou nue :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Et tant que forme et fond ne sont pas respectés le congé n'est pas valable !!
cdt.
Entièrement d'accord sur le fait qu'un bailleur peut AUSSI téléphoner pour avertir son locataire de son intention de donner congé !
Sauf qu'ici, le bail se terminant le 15 sept., pour être valable, le congé du bailleur aurait dû parvenir au locataire avant le 15 mars si location nue ou au plus tard le 14 juin si location meublée !!!! Ce qui n'est apparemment pas le cas.
Donc la fille de mimi est en droit de rester dans son logement pour au minimum 1 renouvellement de son bail (jusqu'au 15/09/2019 si location meublée OU 3 ans si location nue).
Bonne soirée à tout le monde !
Sauf qu'ici, le bail se terminant le 15 sept., pour être valable, le congé du bailleur aurait dû parvenir au locataire avant le 15 mars si location nue ou au plus tard le 14 juin si location meublée !!!! Ce qui n'est apparemment pas le cas.
Donc la fille de mimi est en droit de rester dans son logement pour au minimum 1 renouvellement de son bail (jusqu'au 15/09/2019 si location meublée OU 3 ans si location nue).
Bonne soirée à tout le monde !
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