Bail reconduit tacitement (Bail étudiant 9 Mois)
Amir
-
Amir -
Amir -
Bonjour,
Je loue actuellement une chambre en colocation, et j'ai un bail individuel que j'ai signé pour 9 mois (Meublé étudiant).
N'ayant pas trouvé autre chose, j'ai voulu reconduire mon bail de location, selon le contrat le bail est reconduit tacitement, mais pas pour un bail "étudiant".
Le proprietaire m'a donc proposé de renouveler le contrat en mettant simplement un blanco sur la case "durée 9 mois", et a coché la case 1 an avec la même date de de début de contrat (01/10/2017).
Le contrat est il reconnu au niveau des administration (préfecture/CAF) ? et ai-je le droit de demander un nouveau contrat dans ce cas ?
Merci tout le monde
Je loue actuellement une chambre en colocation, et j'ai un bail individuel que j'ai signé pour 9 mois (Meublé étudiant).
N'ayant pas trouvé autre chose, j'ai voulu reconduire mon bail de location, selon le contrat le bail est reconduit tacitement, mais pas pour un bail "étudiant".
Le proprietaire m'a donc proposé de renouveler le contrat en mettant simplement un blanco sur la case "durée 9 mois", et a coché la case 1 an avec la même date de de début de contrat (01/10/2017).
Le contrat est il reconnu au niveau des administration (préfecture/CAF) ? et ai-je le droit de demander un nouveau contrat dans ce cas ?
Merci tout le monde
A voir également:
- Bail reconduit tacitement (Bail étudiant 9 Mois)
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Virement drfip étudiant - Guide
- Bail précaire - Guide
- Predissime 9 serie 2 resiliation - Forum Banque et Crédit
1 réponse
bonjour,
vous avez un bailleur très compréhensif et sympa : vous disposez donc maintenant d'un contrat de location de 1 an renouvelable par tacite reconduction (tandis que le bail de 9 mois étudiant n'est pas renouvelable).
"et ai-je le droit de demander un nouveau contrat dans ce cas ? "
vous n'avez pas besoin d'un nouveau contrat puisque celui de location meublée de 1 an est renouvelable par tacite reconduction = il se renouvelle de lui-même jusqu'à ce que l'une des parties (bailleur/locataire) donne congé à l'autre en respectant le préavis adéquat.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
vous avez un bailleur très compréhensif et sympa : vous disposez donc maintenant d'un contrat de location de 1 an renouvelable par tacite reconduction (tandis que le bail de 9 mois étudiant n'est pas renouvelable).
"et ai-je le droit de demander un nouveau contrat dans ce cas ? "
vous n'avez pas besoin d'un nouveau contrat puisque celui de location meublée de 1 an est renouvelable par tacite reconduction = il se renouvelle de lui-même jusqu'à ce que l'une des parties (bailleur/locataire) donne congé à l'autre en respectant le préavis adéquat.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Une autre question, étant étudiant étranger, je renouvelle chaque année mon titre de séjour, hors la préfecture demande toujours un justificatif de moins de 3 mois, et je n'ai que ce bail comme justificatif de domicile (plus des quittances de loyer sur papier libre), et qui date donc de "01/10/2017". je ne comprends pas pourquoi l'administration ne prend pas en compte le bail de location.