Récupération acompte
Djubaka
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
J'ai signé une promesse de vente avec un autre particulier pour l'achat d'un véhicule d'occasion et j'ai alors versé un acompte.
Le véhicule n'ayant alors pas encore passé le contrôle technique, la promesse de vente comportait une clause suspensive indiquant que je n'achèterai le véhicule que s'il obtenait un ct vierge de tout défaut nécessitant contre-visite.
10 jours plus tard, le ct n'était pas encore passé et j'ai souhaité me rétracter.
Le vendeur a tout d'abord accepté (au téléphone) et nous étions convenu qu'elle me rembourseront la moitié de mon acompte si le CT était vierge et la totalité dans le cas contraire. Mais lorsque j'ai confirmé tout cela par écrit, elle m'a finalement répondu que quoi qu'il arrive, elle gardait la totalité de mon acompte.
Je lui ai alors indiqué que, conformément à la loi qui, puisque j'avais versé un acompte, ne me permettait pas de me désister et puisque nous n'avions pas trouvé d'accord amiable, nous irions jusqu'au bout de la promesse de vente et que, si le ct était vierge, je lui achèterai malgré tout son véhicule.
Depuis, le CT à été passé... elle a refusé de me le transmettre... à vendu le véhicule à une tierce personne... et refuse toujours de me restituer mon acompte, malgré mes demandes répétées (dont une par recommandé AR).
En a-t-elle le droit ? Et si non, que puis-je faire ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement
J'ai signé une promesse de vente avec un autre particulier pour l'achat d'un véhicule d'occasion et j'ai alors versé un acompte.
Le véhicule n'ayant alors pas encore passé le contrôle technique, la promesse de vente comportait une clause suspensive indiquant que je n'achèterai le véhicule que s'il obtenait un ct vierge de tout défaut nécessitant contre-visite.
10 jours plus tard, le ct n'était pas encore passé et j'ai souhaité me rétracter.
Le vendeur a tout d'abord accepté (au téléphone) et nous étions convenu qu'elle me rembourseront la moitié de mon acompte si le CT était vierge et la totalité dans le cas contraire. Mais lorsque j'ai confirmé tout cela par écrit, elle m'a finalement répondu que quoi qu'il arrive, elle gardait la totalité de mon acompte.
Je lui ai alors indiqué que, conformément à la loi qui, puisque j'avais versé un acompte, ne me permettait pas de me désister et puisque nous n'avions pas trouvé d'accord amiable, nous irions jusqu'au bout de la promesse de vente et que, si le ct était vierge, je lui achèterai malgré tout son véhicule.
Depuis, le CT à été passé... elle a refusé de me le transmettre... à vendu le véhicule à une tierce personne... et refuse toujours de me restituer mon acompte, malgré mes demandes répétées (dont une par recommandé AR).
En a-t-elle le droit ? Et si non, que puis-je faire ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement
A voir également:
- Peut-on récupérer un acompte versé pour une voiture
- Lettre de procuration pour recuperer un document - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Remboursement acompte location saisonnière - Guide
- Comment récupérer un enfant placé - Forum garde d'enfants
- Refus de rembourser un acompte - Guide
- Bareme kilometrique 2025 voiture - Guide
2 réponses
Bonjour,
Saisissez le tribunal d'instance.
https://www.demanderjustice.com/tribunal-instance.html
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
Saisissez le tribunal d'instance.
https://www.demanderjustice.com/tribunal-instance.html
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
bonjour
Acompte : lorsqu’un acompte est versé, la vente est considérée comme conclue. La vente peut être annulée d’un commun accord entre le Vendeur et l’acheteur, ou d’une décision de justice.
Arrhes : lorsque des arrhes sont versées, l’acheteur peut se désister, mais les arrhes seront conservées par le vendeur. Si le vendeur se désiste, il devra verser une somme correspondant au double des arrhes à l’acheteur.
https://www.caroom.fr/guide/administratif/documents-vente-voiture/promesse-vente
Acompte : lorsqu’un acompte est versé, la vente est considérée comme conclue. La vente peut être annulée d’un commun accord entre le Vendeur et l’acheteur, ou d’une décision de justice.
Arrhes : lorsque des arrhes sont versées, l’acheteur peut se désister, mais les arrhes seront conservées par le vendeur. Si le vendeur se désiste, il devra verser une somme correspondant au double des arrhes à l’acheteur.
https://www.caroom.fr/guide/administratif/documents-vente-voiture/promesse-vente
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Connaitriez-vous des organismes (tels que l'Anil pour le logement) qui aideraient à régler les litiges comme le mien ???