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Avance pour le notaire

ptilu - 20 juil. 2018 à 17:32
 Ptilu - 20 juil. 2018 à 22:28
Bonjour,

Mon père viens de décéder 4 mois après ma mère, c'est le notaire qui gère le compte et paye les dernières factures. Il reste de l'argent sur le compte.
Nous avons eu un premier entretient avec le notaire.
Nous avons fixé le rendez-vous pour signer l'acte notarié mais le notaire demande une avance de 350€ à payer par les héritiers alors que le compte du défunt est remplie.
Es-ce légal? Et pourquoi ne puise-t-il pas sur le compte du défunt.
Merci de votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 18946 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 10 257
20 juil. 2018 à 18:16
Les frais dus au notaire sont à la charge des héritiers et non du défunt... Le notaire n'a pas le droit de prélever des fonds sur les comptes du défunt pour se rémunérer.
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Ptilu
20 juil. 2018 à 22:28
Merci pour la reponse.
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