Donation terrain. Possibilité de revente si besoin
franck2315
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 juil. 2018 à 16:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 juil. 2018 à 16:36
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Ulpien1
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20 juil. 2018 à 16:08
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Bonjour
Votre notaire a raison. C'est à prendre ou à laisser, sauf si vos-beaux-parents consentent à ce que cette clause ne soit pas incluse dans l'acte.
Votre notaire a raison. C'est à prendre ou à laisser, sauf si vos-beaux-parents consentent à ce que cette clause ne soit pas incluse dans l'acte.
condorcet
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20 juil. 2018 à 16:12
20 juil. 2018 à 16:12
Avez vous une solution pour nous sécuriser dans notre démarche ??
Aucune.
Les donations sont assorties d'une clause interdisant de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné pendant le cours de la vie des donateurs (vos beaux-parents) afin qu'ils puissent exercer leur "droit de retour" au cas où leur fille décéderait avant eux.
En cas de difficultés économiques ou autre, nous ne pouvons nous permettre de dépendre de la volonté ou non de ses parents.
Tout à fait.
Ils doivent lever ces interdictions et cela d'autant que cette maison appartient uniquement à leur fille et non à vous quand bien-même seriez unis sous un régime de communauté.
Cependant, la notaire nous assure que nous avons l'obligation de demander l'autorisation aux parents de ma femme en cas de revente.
C'est exact.
Et il ne vous a pas tout dit.
Aucune.
Les donations sont assorties d'une clause interdisant de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné pendant le cours de la vie des donateurs (vos beaux-parents) afin qu'ils puissent exercer leur "droit de retour" au cas où leur fille décéderait avant eux.
En cas de difficultés économiques ou autre, nous ne pouvons nous permettre de dépendre de la volonté ou non de ses parents.
Tout à fait.
Ils doivent lever ces interdictions et cela d'autant que cette maison appartient uniquement à leur fille et non à vous quand bien-même seriez unis sous un régime de communauté.
Cependant, la notaire nous assure que nous avons l'obligation de demander l'autorisation aux parents de ma femme en cas de revente.
C'est exact.
Et il ne vous a pas tout dit.
franck2315
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20 juillet 2018
20 juil. 2018 à 16:26
20 juil. 2018 à 16:26
Vous êtes en train de me dire que du coup, cette maison appartient seulement à ma femme ?? Pourtant, je vais être nommé dans l'acte comme faisant partie de la donation.
Merci pour votre aide
Merci pour votre aide
condorcet
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franck2315
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20 juillet 2018
Modifié le 20 juil. 2018 à 16:37
Modifié le 20 juil. 2018 à 16:37
Pourtant, je vais être nommé dans l'acte comme faisant partie de la donation.
Il est fort possible qu'il ait été décidé que le bien entre dans la communauté, sans que vous (le gendre) soyez nommément désigné.
Cette formulation est peu courante, mais il est exact qu'elle puisse être prévue.
Si vous l'écrivez, tel doit être le cas.
Il est fort possible qu'il ait été décidé que le bien entre dans la communauté, sans que vous (le gendre) soyez nommément désigné.
Cette formulation est peu courante, mais il est exact qu'elle puisse être prévue.
Si vous l'écrivez, tel doit être le cas.
franck2315
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20 juillet 2018
20 juil. 2018 à 16:17
20 juil. 2018 à 16:17
Merci beaucoup pour vos réponses.
Donc si je comprends bien, nous avons la possibilité de rajouter une clause stipulant que les parents de ma femme renoncent à leurs droit de regard en cas de revente ?
Donc si je comprends bien, nous avons la possibilité de rajouter une clause stipulant que les parents de ma femme renoncent à leurs droit de regard en cas de revente ?
condorcet
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20 juil. 2018 à 16:29
20 juil. 2018 à 16:29
nous avons la possibilité de rajouter une clause stipulant que les parents de ma femme renoncent à leurs droit de regard en cas de revente ?
Ce qui impliquerait qu'un acte notarié rectificatif constate le retrait de cette clause et du droit de retour conventionnel.
Vous ne serez pas obligatoirement protégé.
Outre ce droit de retour "conventionnel" inscrit dans l'acte de donation auquel les donateurs peuvent renoncer, existe un droit de retour "légal" au bénéfice des donateurs en cas de décès , sans enfant, de la donataire (votre conjoint).
Ils ne peuvent pas y renoncer par anticipation.
Ce qui impliquerait qu'un acte notarié rectificatif constate le retrait de cette clause et du droit de retour conventionnel.
Vous ne serez pas obligatoirement protégé.
Outre ce droit de retour "conventionnel" inscrit dans l'acte de donation auquel les donateurs peuvent renoncer, existe un droit de retour "légal" au bénéfice des donateurs en cas de décès , sans enfant, de la donataire (votre conjoint).
Ils ne peuvent pas y renoncer par anticipation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...