Bail France
Lu64
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djivi38 Messages postés 54346 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54346 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Est il possible de sortir un personne d'un bail sans son accord?
Est il possible de sortir un personne d'un bail sans son accord?
1 réponse
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bonjour,
une personne titulaire d'un contrat de location le reste jusqu'à ce que :
- soit elle donne son congé
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
- soit le bailleur lui donne congé
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
- soit si un juge ordonne son expulsion
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...