Fermeture pour vacances de 7 semaines
galbouille
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 20 juillet 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juillet 2018
-
20 juil. 2018 à 14:59
galbouille Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 20 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2018 - 21 juil. 2018 à 09:32
galbouille Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 20 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2018 - 21 juil. 2018 à 09:32
A voir également:
- 7 semaines de congés payés
- Simulation calcul congés payés nounou gratuit - Forum congés
- Congés été 2 semaines consécutives obligatoires ✓ - Forum congés
- 6 semaines de congés payés dans la restauration ✓ - Forum congés
- Modèle demande de congés payés - - Modèles de lettres Salariés
- Congés payés = 7h ✓ - Forum congés
4 réponses
galbouille
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 20 juillet 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juillet 2018
2
21 juil. 2018 à 09:32
21 juil. 2018 à 09:32
Bonjour,
Pour information , j'ai eu ma réponse :
L'employeur ne peut pas imposer à ses salariés un congé continu de plus de 4 semaines. Il n'est donc pas possible de fermer 7 semaines, sauf à payer les salariés normalement pour les 3 semaines qui dépassent.
citation: Article L3141-17
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Pour information , j'ai eu ma réponse :
L'employeur ne peut pas imposer à ses salariés un congé continu de plus de 4 semaines. Il n'est donc pas possible de fermer 7 semaines, sauf à payer les salariés normalement pour les 3 semaines qui dépassent.
citation: Article L3141-17
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
La législation juridique et financière évolue en permanence...