Fermeture pour vacances de 7 semaines
galbouille
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galbouille Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 20 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2018 - 21 juil. 2018 à 09:32
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galbouille
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21 juil. 2018 à 09:32
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Bonjour,
Pour information , j'ai eu ma réponse :
L'employeur ne peut pas imposer à ses salariés un congé continu de plus de 4 semaines. Il n'est donc pas possible de fermer 7 semaines, sauf à payer les salariés normalement pour les 3 semaines qui dépassent.
citation: Article L3141-17
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Pour information , j'ai eu ma réponse :
L'employeur ne peut pas imposer à ses salariés un congé continu de plus de 4 semaines. Il n'est donc pas possible de fermer 7 semaines, sauf à payer les salariés normalement pour les 3 semaines qui dépassent.
citation: Article L3141-17
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
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