A voir également:
- Règles de mitoyenneté après démolition
- Mitoyenneté code civil - Guide
- Conduite accompagnée : règles - Guide
- Démolition cheminée extérieure autorisation - Forum Immobilier
- Règle de droit - Guide
- Les règles des week-end et jours de semaines ne s' appliquent pas pendant les vacances scolaires - Forum Mariage
1 réponse
bern29
Messages postés
5065
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
21 novembre 2024
2 335
20 juil. 2018 à 13:27
20 juil. 2018 à 13:27
Bonjour,
c'est au voisin à qui appartenait l'immeuble,de s'en occuper. C'est lui qui est à l'origine du trouble et de surcroît le mur reste mitoyen,donc à lui d'entretenir son coté.
c'est au voisin à qui appartenait l'immeuble,de s'en occuper. C'est lui qui est à l'origine du trouble et de surcroît le mur reste mitoyen,donc à lui d'entretenir son coté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 juil. 2018 à 17:20