Règles de mitoyenneté après démolition
Gussy
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Gussy -
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Bonjour,
la mairie m'impose la mise en propreté du pignon de mon immeuble, contre ce pignon il y avait un immeuble qui à été démolie depuis de très nombreuses années, l'emplacement est maintenant une cour et une véranda est accolée sur une partie de ce mur.
Au cadastre le mur est toujours mitoyen.
ma question: les frais de mise en propreté doivent-ils être partagés??
bien cordialement
la mairie m'impose la mise en propreté du pignon de mon immeuble, contre ce pignon il y avait un immeuble qui à été démolie depuis de très nombreuses années, l'emplacement est maintenant une cour et une véranda est accolée sur une partie de ce mur.
Au cadastre le mur est toujours mitoyen.
ma question: les frais de mise en propreté doivent-ils être partagés??
bien cordialement
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