Peine encourus pour séquestration
Lstrt68
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19 juil. 2018 à 22:47
Energizor Messages postés 26098 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 7 janvier 2025 - 19 juil. 2018 à 22:57
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A voir également:
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Energizor
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19 juil. 2018 à 22:57
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Bonjour,
Séquestration : 5 ans de prison et 75000 € d'amende si la personne mineure a été libérée rapidement.
Coups et blessures -> lis ceci : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1524
Bref, tu es dans un beau merdier... Trouve-toi vite un avocat !
Séquestration : 5 ans de prison et 75000 € d'amende si la personne mineure a été libérée rapidement.
Coups et blessures -> lis ceci : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1524
Bref, tu es dans un beau merdier... Trouve-toi vite un avocat !