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L huissier a t'il le droit

Chris83136 -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
C'était un simple courrier et avec un avis de passage un peu plus tard et la décision du tribunal date de janvier 2002 la loi de 2008 l article 2222 c'est 10 ans plus 30 ans
Merci d avance Pour votre réponse
Cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,

Pouvez vous rester sur la question initiale, en l'état personne ne comprendra.

0

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