Certificat de non appel et recouvrement
Calia33
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19 juil. 2018 à 13:16
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 19 juil. 2018 à 19:00
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A voir également:
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1 réponse
sleepy00
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19 juil. 2018 à 13:45
19 juil. 2018 à 13:45
Bonjour,
les délais dépendent de la cour d'appel
surtout en période de vacances, et si la cour d'appel est débordé
cela peu prendre plusieurs semaine pour qu'ils transmettent le certificat de non appel.
La condamnation produit des intérêts
sans détail dans le jugement, le taux d'intérêt et le taux légal
et il commence à la date de la décision
plus votre ex employeur, tarde à payer, plus les intérêts augmenteront.
les délais dépendent de la cour d'appel
surtout en période de vacances, et si la cour d'appel est débordé
cela peu prendre plusieurs semaine pour qu'ils transmettent le certificat de non appel.
La condamnation produit des intérêts
sans détail dans le jugement, le taux d'intérêt et le taux légal
et il commence à la date de la décision
plus votre ex employeur, tarde à payer, plus les intérêts augmenteront.
19 juil. 2018 à 15:47
19 juil. 2018 à 19:00
l'huissier sait comment calculer les intérêts et les réclamera