Certificat de non appel et recouvrement
Calia33
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à un jugement en ma faveur en droit du travail mon ex employeur ne prenant pas son recommandé le 30 mars 2018 je lui ai fait signifie par huissier le 4 mai!!(sachant que depuis le 17 avril mon avocate avait contacté un cabinet d huissier ) le 4 juin on m apprends que le délai d’appel est écoulé et toujours aucun retour de la partie adversaire. J ai donc demandé par le biais de mon avocate un certificat de non appel et nous somme le 19 juillet (toujours pas de certificat). 2 questions : quel est le délai pour établir ce document?? Il y a t il des pénalités de retard envers l ex employeur pour tous ces retards????
Merci cdlt
Calia33
Suite à un jugement en ma faveur en droit du travail mon ex employeur ne prenant pas son recommandé le 30 mars 2018 je lui ai fait signifie par huissier le 4 mai!!(sachant que depuis le 17 avril mon avocate avait contacté un cabinet d huissier ) le 4 juin on m apprends que le délai d’appel est écoulé et toujours aucun retour de la partie adversaire. J ai donc demandé par le biais de mon avocate un certificat de non appel et nous somme le 19 juillet (toujours pas de certificat). 2 questions : quel est le délai pour établir ce document?? Il y a t il des pénalités de retard envers l ex employeur pour tous ces retards????
Merci cdlt
Calia33
1 réponse
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Bonjour,
les délais dépendent de la cour d'appel
surtout en période de vacances, et si la cour d'appel est débordé
cela peu prendre plusieurs semaine pour qu'ils transmettent le certificat de non appel.
La condamnation produit des intérêts
sans détail dans le jugement, le taux d'intérêt et le taux légal
et il commence à la date de la décision
plus votre ex employeur, tarde à payer, plus les intérêts augmenteront.
La législation juridique et financière évolue en permanence...