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krysthur
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djivi38 Messages postés 52160 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 19 juil. 2018 à 15:22
djivi38 Messages postés 52160 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 19 juil. 2018 à 15:22
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djivi38
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19 juil. 2018 à 15:22
19 juil. 2018 à 15:22
bonjour,
vous avez 10 jours à partir de la remise des clés pour apporter des modifications à l'EDLE (pas au contrat de location). Par courrier R+AR, dont vous gardez copie & récépissés.
Le fils n'étant pas propriétaire (?) si le contrat est à son nom, il s'agit d'une sous-location, légalement autorisée qu'avec l'accord écrit du propriétaire, annexé à votre contrat.
cdt.
vous avez 10 jours à partir de la remise des clés pour apporter des modifications à l'EDLE (pas au contrat de location). Par courrier R+AR, dont vous gardez copie & récépissés.
Le fils n'étant pas propriétaire (?) si le contrat est à son nom, il s'agit d'une sous-location, légalement autorisée qu'avec l'accord écrit du propriétaire, annexé à votre contrat.
cdt.