Y a t-il prescription
Jeraf
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Bonjour j'ai effectué un crédit en 1995 j'ai reçu une saisie attribution directement sur mon compte en juillet 2018. Je souhaite savoir si il y a prescription. Je vous remercie
A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
S'il y a eu cette procédure c'est qu'il existe OBLIGATOIREMENT un titre exécutoire, la prescription aurait du intervenir le 18/19 juin 2018 si rien n'avait été fait depuis juin 2008, avec cet acte elle est reportée de 10 ans, c'est à dire juin 2028.
De quand datent les derniers actes d'huissier ?
S'il y a eu cette procédure c'est qu'il existe OBLIGATOIREMENT un titre exécutoire, la prescription aurait du intervenir le 18/19 juin 2018 si rien n'avait été fait depuis juin 2008, avec cet acte elle est reportée de 10 ans, c'est à dire juin 2028.
De quand datent les derniers actes d'huissier ?
Jeraf
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Re bonjour merci de votre réponse.. l'an dernier en avril 2017 j'ai reçu un courrier qui me m'étais en garde d'une procédure... Je n'y ai pas répondu et ai déménagé mais rien en 2008.encore merci
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