Y a t-il prescription
Jeraf
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Bonjour j'ai effectué un crédit en 1995 j'ai reçu une saisie attribution directement sur mon compte en juillet 2018. Je souhaite savoir si il y a prescription. Je vous remercie
2 réponses
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Bonjour,
S'il y a eu cette procédure c'est qu'il existe OBLIGATOIREMENT un titre exécutoire, la prescription aurait du intervenir le 18/19 juin 2018 si rien n'avait été fait depuis juin 2008, avec cet acte elle est reportée de 10 ans, c'est à dire juin 2028.
De quand datent les derniers actes d'huissier ?
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l'an dernier en avril 2017
Voilà la réponse est là, la prescription n'était pas atteinte, vous êtes reparti pour 10 ans, juin 2027.
La législation juridique et financière évolue en permanence...