Y a t-il prescription
Jeraf
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19 juil. 2018 à 07:37
Utilisateur anonyme - 19 juil. 2018 à 15:48
Utilisateur anonyme - 19 juil. 2018 à 15:48
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Utilisateur anonyme
Modifié le 19 juil. 2018 à 10:46
Modifié le 19 juil. 2018 à 10:46
Bonjour,
S'il y a eu cette procédure c'est qu'il existe OBLIGATOIREMENT un titre exécutoire, la prescription aurait du intervenir le 18/19 juin 2018 si rien n'avait été fait depuis juin 2008, avec cet acte elle est reportée de 10 ans, c'est à dire juin 2028.
De quand datent les derniers actes d'huissier ?
S'il y a eu cette procédure c'est qu'il existe OBLIGATOIREMENT un titre exécutoire, la prescription aurait du intervenir le 18/19 juin 2018 si rien n'avait été fait depuis juin 2008, avec cet acte elle est reportée de 10 ans, c'est à dire juin 2028.
De quand datent les derniers actes d'huissier ?
Utilisateur anonyme
19 juil. 2018 à 12:13
19 juil. 2018 à 12:13
l'an dernier en avril 2017
Voilà la réponse est là, la prescription n'était pas atteinte, vous êtes reparti pour 10 ans, juin 2027.
Voilà la réponse est là, la prescription n'était pas atteinte, vous êtes reparti pour 10 ans, juin 2027.
Jeraf
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19 juil. 2018 à 15:46
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Merci encore Marley-18. Bonne journée
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Jeraf
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:-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 juil. 2018 à 12:08