Héritage et requins
thewizard
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thewizard - 21 juil. 2018 à 10:31
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condorcet
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Modifié le 18 juil. 2018 à 20:34
Modifié le 18 juil. 2018 à 20:34
Ont t-il droit de vendre la maison de ma mère sans mon accord ?
Ce n'est pas possible.
Depuis le décès de votre père, votre mère détient l'usufruit et vous des droits en nue-propriété.
Ont t-il droit de placer ma mère dans une maison de retraite sans mon accord
La décision appartient uniquement à votre mère.
Votre accord n'est pas nécessaire.
Ont t-il le droit de déplacer jeter vendre les biens placés dans la maison qu'ils soient à ma mère ou moi même ?
Votre mère étant usufruitière, et certainement pleinement propriétaire sur une moitié, rien ne peut se faire sans son aval.
Et surtout que puis-je faire si ils tentent d'engager des procédures de placement de ma mère ou de vente de sa maison ?
Pas grand chose.
Si votre mère cède à la pression vous ne pourrez pas vous opposer à sa décision.
Pour la maison, s'ils veulent vendre ils doivent au préalable proposer l'achat de leurs droits à votre mère et à vous.
En cas de refus, une procédure judiciaire peut être engagée avec toutes les chances de réussir dès lors que personne n'est tenu de rester dans l'indivision.
Ce n'est pas possible.
Depuis le décès de votre père, votre mère détient l'usufruit et vous des droits en nue-propriété.
Ont t-il droit de placer ma mère dans une maison de retraite sans mon accord
La décision appartient uniquement à votre mère.
Votre accord n'est pas nécessaire.
Ont t-il le droit de déplacer jeter vendre les biens placés dans la maison qu'ils soient à ma mère ou moi même ?
Votre mère étant usufruitière, et certainement pleinement propriétaire sur une moitié, rien ne peut se faire sans son aval.
Et surtout que puis-je faire si ils tentent d'engager des procédures de placement de ma mère ou de vente de sa maison ?
Pas grand chose.
Si votre mère cède à la pression vous ne pourrez pas vous opposer à sa décision.
Pour la maison, s'ils veulent vendre ils doivent au préalable proposer l'achat de leurs droits à votre mère et à vous.
En cas de refus, une procédure judiciaire peut être engagée avec toutes les chances de réussir dès lors que personne n'est tenu de rester dans l'indivision.
thewizard
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10 juillet 2020
19 juil. 2018 à 10:14
19 juil. 2018 à 10:14
Une dernière question si vous le voulez bien.
J'ai quelques affaires disposées dans la maison ai-je le droit de disposer d'un espace de stockage en tant que nue propriétaire ? car ces mêmes personnes me menacent de les jeter aux ordures.
Sachant qu'il s'agit vraiment de quelques broutilles non encombrantes et soigneusement rangées ( 3 pulls un pantalon, quelques objets) que je suis dans l'incapacité de récupérer étant momentanément en situation de handicape.
J'ai quelques affaires disposées dans la maison ai-je le droit de disposer d'un espace de stockage en tant que nue propriétaire ? car ces mêmes personnes me menacent de les jeter aux ordures.
Sachant qu'il s'agit vraiment de quelques broutilles non encombrantes et soigneusement rangées ( 3 pulls un pantalon, quelques objets) que je suis dans l'incapacité de récupérer étant momentanément en situation de handicape.
condorcet
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19 juil. 2018 à 22:30
19 juil. 2018 à 22:30
ai-je le droit de disposer d'un espace de stockage en tant que nue propriétaire ?
Les lieux sont à la disposition de l'usufruitier.
Il n'acceptera pas.
Les lieux sont à la disposition de l'usufruitier.
Il n'acceptera pas.
19 juil. 2018 à 00:30
Pourriez vous éclaircir un peu ce passage svp ?
Pour la maison, s'ils veulent vendre ils doivent au préalable proposer l'achat de leurs droits à votre mère et à vous.
En cas de refus, une procédure judiciaire peut être engagée avec toutes les chances de réussir dès lors que personne n'est tenu de rester dans l'indivision.
J'avoue ne pas avoir tout saisis
Modifié le 19 juil. 2018 à 06:48
Lorsqu'un co-indivisaire souhaite quitter l'indivision une proposition d'achat de ses droits doit être formulée auprès des autres membres, ceux-ci étant prioritaires dans l'achat des droits.
Si aucun n'est intéressé le cédant peut saisir l'autorité judiciaire pour parvenir à ses fins en provoquant la vente du bien par le tribunal.
19 juil. 2018 à 07:46