Donation père-enfants contrat assurance vie

nadette79270 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 18 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2018 - 18 juil. 2018 à 18:26
 Nadette79270 - 20 juil. 2018 à 20:46
Bonjour,
Mon père veut nous transmettre un contrat d'assurance vie arrivé à échéance, soit 104218 euros. Nous sommes 3 filles, et mon père a 88 ans. La banque nous demande de fournir une "déclaration volontaire de donation ". Où trouver ce document, et doit-on faire une déclaration auprès d'un notaire ?

Merci pour votre réponse. Cordialement
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2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
18 juil. 2018 à 20:26
Où trouver ce document,
FORMULAIRE N°2735
Déclaration de dons manuels et de sommes d'argent

A l'adresse suivante :
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2735/declaration-de-dons-manuels-et-de-sommes-dargent
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nadette79270 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 18 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2018
20 juil. 2018 à 09:59
Merci pour votre réponse, mais faut-il voir un notaire, et ce don de 34739 euros est-il imposable ?
Cordialement
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284 > nadette79270 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 18 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2018
20 juil. 2018 à 10:38
mais faut-il voir un notaire,
Réponse négative.
Il s'agit d'un formulaire mis en service par l'administration fiscale pour déclarer les dons en "liquidités" sans devoir passer par l'intermédiaire d'un notaire

et ce don de 34739 euros est-il imposable ?
Réponse négative.
Les enfants bénéficient d'un abattement de 100000 €, en-deçà duquel l'impôt n'est pas dû, tout autant que ne l'ayez pas déjà utilisé dans une donation consentie par votre père depuis moins de 15 ans.
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Nadette79270
20 juil. 2018 à 20:46
Merci pour vos réponses.
Cordialement
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