Donation père-enfants contrat assurance vie
nadette79270
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Nadette79270 -
Nadette79270 -
Bonjour,
Mon père veut nous transmettre un contrat d'assurance vie arrivé à échéance, soit 104218 euros. Nous sommes 3 filles, et mon père a 88 ans. La banque nous demande de fournir une "déclaration volontaire de donation ". Où trouver ce document, et doit-on faire une déclaration auprès d'un notaire ?
Merci pour votre réponse. Cordialement
Mon père veut nous transmettre un contrat d'assurance vie arrivé à échéance, soit 104218 euros. Nous sommes 3 filles, et mon père a 88 ans. La banque nous demande de fournir une "déclaration volontaire de donation ". Où trouver ce document, et doit-on faire une déclaration auprès d'un notaire ?
Merci pour votre réponse. Cordialement
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2 réponses
Où trouver ce document,
FORMULAIRE N°2735
Déclaration de dons manuels et de sommes d'argent
A l'adresse suivante :
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2735/declaration-de-dons-manuels-et-de-sommes-dargent
FORMULAIRE N°2735
Déclaration de dons manuels et de sommes d'argent
A l'adresse suivante :
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2735/declaration-de-dons-manuels-et-de-sommes-dargent
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement
Réponse négative.
Il s'agit d'un formulaire mis en service par l'administration fiscale pour déclarer les dons en "liquidités" sans devoir passer par l'intermédiaire d'un notaire
et ce don de 34739 euros est-il imposable ?
Réponse négative.
Les enfants bénéficient d'un abattement de 100000 €, en-deçà duquel l'impôt n'est pas dû, tout autant que ne l'ayez pas déjà utilisé dans une donation consentie par votre père depuis moins de 15 ans.