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2 réponses
dans le cas ou le donateur a plus de 80 ans, l'abattement de 100 000 euros existe-t-il ?
Il n'a jamais été question de le modifier ou de le supprimer.
la fiscalité des dons avait changé , pour rejoindre celle des successions ?
Exact.
Depuis la loi du 15 mars 1942, à quelques exceptions près l'abattement est commun entre les donations et les successions. les barèmes également.
Il n'a jamais été question de le modifier ou de le supprimer.
la fiscalité des dons avait changé , pour rejoindre celle des successions ?
Exact.
Depuis la loi du 15 mars 1942, à quelques exceptions près l'abattement est commun entre les donations et les successions. les barèmes également.
Mche92
Merci de votre réponse claire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...