Frais notariés de succession : qui paye quoi ?

ROMAIN5962 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 18 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2018 - 18 juil. 2018 à 13:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 juil. 2018 à 14:44
Bonjour,

mon père veuf est décédé en laissant ma soeur et moi comme héritiers chacun pour moitié de sa succession.
Il était pacsé pour permettre à son amie de ne pas avoir de droits de succession sur le legs figurant dans son testament olographe.
Dans la mesure où ce testament lui donne un droit d'usage et d'habitation sur sa maison et n'indique pas que le legs est "net de tout frais et droit", la légataire doit-elle participer seule ou en partie au règlement des frais de partage authentique sachant qu'en l'absence de testament, ces frais n'existeraient pas.

Cordialement.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
18 juil. 2018 à 14:44
Frais notariés de succession : qui paye quoi ?
Chacun participe aux frais au prorata des droits recueillis dans la masse successorale.
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