Frais notariés de succession : qui paye quoi ?
ROMAIN5962
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
mon père veuf est décédé en laissant ma soeur et moi comme héritiers chacun pour moitié de sa succession.
Il était pacsé pour permettre à son amie de ne pas avoir de droits de succession sur le legs figurant dans son testament olographe.
Dans la mesure où ce testament lui donne un droit d'usage et d'habitation sur sa maison et n'indique pas que le legs est "net de tout frais et droit", la légataire doit-elle participer seule ou en partie au règlement des frais de partage authentique sachant qu'en l'absence de testament, ces frais n'existeraient pas.
Cordialement.
mon père veuf est décédé en laissant ma soeur et moi comme héritiers chacun pour moitié de sa succession.
Il était pacsé pour permettre à son amie de ne pas avoir de droits de succession sur le legs figurant dans son testament olographe.
Dans la mesure où ce testament lui donne un droit d'usage et d'habitation sur sa maison et n'indique pas que le legs est "net de tout frais et droit", la légataire doit-elle participer seule ou en partie au règlement des frais de partage authentique sachant qu'en l'absence de testament, ces frais n'existeraient pas.
Cordialement.
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