Part héritage hypothéquée et dette
Roselyne
-
18 juil. 2018 à 14:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 juil. 2018 à 22:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 juil. 2018 à 22:28
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2 réponses
condorcet
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Modifié le 18 juil. 2018 à 15:19
Modifié le 18 juil. 2018 à 15:19
demander de provoquer le jugement de vacance de la succession auprès du Conseil Départemental est-ce le rôle d'un notaire ?
La requête doit être présentée auprès du tribunal de grande instance dont dépendait le domicile du défunt.
Le conseil départemental est un créancier comme celui ayant placé cette inscription hypothécaire sur cette parcelle appartenant indivisément à raison d'un tiers à Rémy.
Si, en votre qualité de personne intéressée vous ne provoquez pas vous-même cette décision de justice déclarant vacante la succession de Rémy, personne ne le fera à votre place et n'engagera des frais pour le compte des créanciers hypothécaires inscrits prioritairement.
(copier-coller)
1- Qui peut déclarer une succession vacante ?
La succession est déclarée vacante par le tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession à la demande :
- d’un créancier,
- ou de toute personne qui assurait l'administration du patrimoine du défunt,
- ou d'un notaire (depuis le 20 novembre 2016),
- ou de toute autre personne intéressée
- ou du ministère public.
L'ordonnance de curatelle fait l'objet d'une publicité.
https://notairesdugrandparis.fr/fr/le-reglement-de-la-succession/les-successions-vacantes
La requête doit être présentée auprès du tribunal de grande instance dont dépendait le domicile du défunt.
Le conseil départemental est un créancier comme celui ayant placé cette inscription hypothécaire sur cette parcelle appartenant indivisément à raison d'un tiers à Rémy.
Si, en votre qualité de personne intéressée vous ne provoquez pas vous-même cette décision de justice déclarant vacante la succession de Rémy, personne ne le fera à votre place et n'engagera des frais pour le compte des créanciers hypothécaires inscrits prioritairement.
(copier-coller)
1- Qui peut déclarer une succession vacante ?
La succession est déclarée vacante par le tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession à la demande :
- d’un créancier,
- ou de toute personne qui assurait l'administration du patrimoine du défunt,
- ou d'un notaire (depuis le 20 novembre 2016),
- ou de toute autre personne intéressée
- ou du ministère public.
L'ordonnance de curatelle fait l'objet d'une publicité.
https://notairesdugrandparis.fr/fr/le-reglement-de-la-succession/les-successions-vacantes
Bonjour,
Merci de votre réponse rapide.
Déclarer la succession vacante ! processus qui devrait prendre un temps très long ? Auparavant, je dois en discuter avec mes 2 neveux (fils de Alain) et obtenir leur accord.
Est-ce un courrier simple que l'on adresse au TGI pour cette requête ?
Cordialement.
Merci de votre réponse rapide.
Déclarer la succession vacante ! processus qui devrait prendre un temps très long ? Auparavant, je dois en discuter avec mes 2 neveux (fils de Alain) et obtenir leur accord.
Est-ce un courrier simple que l'on adresse au TGI pour cette requête ?
Cordialement.
condorcet
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19 juil. 2018 à 22:28
19 juil. 2018 à 22:28
processus qui devrait prendre un temps très long ?
Certainement.
Est-ce un courrier simple que l'on adresse au TGI pour cette requête ?
Au Procureur de la République.
Certainement.
Est-ce un courrier simple que l'on adresse au TGI pour cette requête ?
Au Procureur de la République.
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