Part héritage hypothéquée et dette
Roselyne
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je reviens vers vous 2 ans plus tard, la situation détaillée précédemment n'à guère évoluée à ce jour
Je résume:
Les héritiers de mon frère aîné - appelons le Alain - (dcd en 2012) sont 2 neveux représentant avec moi les 2/3 indivisaires, et sommes d'accord pour vendre ce terrain de 1240m2 sur lequel il y a:
- 1 hypothèque sur le 1/3 du terrain au nom de mon second frère - appelons le Rémi - (dcd en 2011) jusqu'en
2026
- 1 dette envers le Conseil Départemental pour hébergement en HEPAHD dont je ne connais pas le montant.
Les héritiers de Rémi ( 3 enfants) ont renoncé à la succession de leur père en 2015.
Il y a 3 petits enfants et 1 arrière petit enfant - comment savoir si il y a eu renonciation à succession pour ceux-ci ?
Quel serait votre conseil ? le dernier notaire consulté n'a guère été optimiste !
demander de provoquer le jugement de vacance de la succession auprès du Conseil Départemental est-ce le rôle d'un notaire ?
Merci d'avance de votre aide.
Cordialement.
Je reviens vers vous 2 ans plus tard, la situation détaillée précédemment n'à guère évoluée à ce jour
Je résume:
Les héritiers de mon frère aîné - appelons le Alain - (dcd en 2012) sont 2 neveux représentant avec moi les 2/3 indivisaires, et sommes d'accord pour vendre ce terrain de 1240m2 sur lequel il y a:
- 1 hypothèque sur le 1/3 du terrain au nom de mon second frère - appelons le Rémi - (dcd en 2011) jusqu'en
2026
- 1 dette envers le Conseil Départemental pour hébergement en HEPAHD dont je ne connais pas le montant.
Les héritiers de Rémi ( 3 enfants) ont renoncé à la succession de leur père en 2015.
Il y a 3 petits enfants et 1 arrière petit enfant - comment savoir si il y a eu renonciation à succession pour ceux-ci ?
Quel serait votre conseil ? le dernier notaire consulté n'a guère été optimiste !
demander de provoquer le jugement de vacance de la succession auprès du Conseil Départemental est-ce le rôle d'un notaire ?
Merci d'avance de votre aide.
Cordialement.
A voir également:
- Part héritage hypothéquée et dette
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Héritage - Accueil - Actualité juridique et financière
- Héritage en algérie - forum - Forum Donation-Succession
- Aah et héritage forum - Forum Donation-Succession
- Attribution préférentielle et partage de l'héritage - Guide
2 réponses
demander de provoquer le jugement de vacance de la succession auprès du Conseil Départemental est-ce le rôle d'un notaire ?
La requête doit être présentée auprès du tribunal de grande instance dont dépendait le domicile du défunt.
Le conseil départemental est un créancier comme celui ayant placé cette inscription hypothécaire sur cette parcelle appartenant indivisément à raison d'un tiers à Rémy.
Si, en votre qualité de personne intéressée vous ne provoquez pas vous-même cette décision de justice déclarant vacante la succession de Rémy, personne ne le fera à votre place et n'engagera des frais pour le compte des créanciers hypothécaires inscrits prioritairement.
(copier-coller)
1- Qui peut déclarer une succession vacante ?
La succession est déclarée vacante par le tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession à la demande :
- d’un créancier,
- ou de toute personne qui assurait l'administration du patrimoine du défunt,
- ou d'un notaire (depuis le 20 novembre 2016),
- ou de toute autre personne intéressée
- ou du ministère public.
L'ordonnance de curatelle fait l'objet d'une publicité.
https://notairesdugrandparis.fr/fr/le-reglement-de-la-succession/les-successions-vacantes
La requête doit être présentée auprès du tribunal de grande instance dont dépendait le domicile du défunt.
Le conseil départemental est un créancier comme celui ayant placé cette inscription hypothécaire sur cette parcelle appartenant indivisément à raison d'un tiers à Rémy.
Si, en votre qualité de personne intéressée vous ne provoquez pas vous-même cette décision de justice déclarant vacante la succession de Rémy, personne ne le fera à votre place et n'engagera des frais pour le compte des créanciers hypothécaires inscrits prioritairement.
(copier-coller)
1- Qui peut déclarer une succession vacante ?
La succession est déclarée vacante par le tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession à la demande :
- d’un créancier,
- ou de toute personne qui assurait l'administration du patrimoine du défunt,
- ou d'un notaire (depuis le 20 novembre 2016),
- ou de toute autre personne intéressée
- ou du ministère public.
L'ordonnance de curatelle fait l'objet d'une publicité.
https://notairesdugrandparis.fr/fr/le-reglement-de-la-succession/les-successions-vacantes
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