Je suis locataire
SophieMaudoux
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je suis locataire d'un petit appartement 1 chambre avec deux enfants plus 1 enfant un week end sur deux et la moitié des vacances j'ai fait pleins de démarches pour retrouver un logement décent mais à chaque fois il nous passe sous le nez on nous dit que nous ne sommes pas un dossiers prioritaire hors moi je n'en peut plus et je voudrais faire valoir mon surpeuplement comment dois je faire merci
Je suis locataire d'un petit appartement 1 chambre avec deux enfants plus 1 enfant un week end sur deux et la moitié des vacances j'ai fait pleins de démarches pour retrouver un logement décent mais à chaque fois il nous passe sous le nez on nous dit que nous ne sommes pas un dossiers prioritaire hors moi je n'en peut plus et je voudrais faire valoir mon surpeuplement comment dois je faire merci
1 réponse
Bonjour,
La sur-occupation est définie par l'article D 542-14-2° du Code de la sécurité sociale.
En fonction du nombre de personnes, le logement doit avoir une surface minimale.
Dans votre cas c'est 25 m2 pour 3 personnes.
Vous pouvez faire une demande comme indiqué ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R19319
Mais le résultat n'est pas garanti.
La sur-occupation est définie par l'article D 542-14-2° du Code de la sécurité sociale.
En fonction du nombre de personnes, le logement doit avoir une surface minimale.
Dans votre cas c'est 25 m2 pour 3 personnes.
Vous pouvez faire une demande comme indiqué ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R19319
Mais le résultat n'est pas garanti.
La législation juridique et financière évolue en permanence...