La FNAC au dessus de la loi ?
Résolu
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Afrikarnak
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17 juil. 2018 à 15:00
17 juil. 2018 à 15:00
Bonjour
L'achat remonte à QUAND?
A+
L'achat remonte à QUAND?
A+
17 juil. 2018 à 15:02
17 juil. 2018 à 15:21
C'est donc tout frais..
Achat 'à distance', bénéficiant du droit à la rétractation sauf si exclusion mentionnée dans l'Art. L221-28 du Code de la Consommation.. A mon sens il n'y a pas d'exclusion recevable, mais à tout hasard vérifie par toi même (Connais pas ce type de 'carte'..).
Ensuite on avisera car le droit à la rétraction est une disposition d'Ordre Public et aucunes CGV/conventions ne peuvent y déroger..
A+