La FNAC au dessus de la loi ? [Résolu]

- 17 juil. 2018 à 14:24 - Dernière réponse :  nico
- 17 juil. 2018 à 18:22
Bonjour,

j'ai acheté des cartes Jackpot sur le site de la Fnac pour réaliser un achat sur leur site.
Ne les ayant pas utilisées j'ai souhaité me rétracter, mais les condtions générales de la Fnac indiquent qu'on ne peut pas le faire.
Je me retrouve dans l'obligation d'acheter des biens avant le 31/07.
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15 novembre 2018
- 17 juil. 2018 à 15:00
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Merci
Bonjour

L'achat remonte à QUAND?

A+
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15 novembre 2018
> nico - 17 juil. 2018 à 15:21
Re:

C'est donc tout frais..

Achat 'à distance', bénéficiant du droit à la rétractation sauf si exclusion mentionnée dans l'Art. L221-28 du Code de la Consommation.. A mon sens il n'y a pas d'exclusion recevable, mais à tout hasard vérifie par toi même (Connais pas ce type de 'carte'..).

Ensuite on avisera car le droit à la rétraction est une disposition d'Ordre Public et aucunes CGV/conventions ne peuvent y déroger..

A+
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Merci
Bonjour,

Je pense que l'exclusion est " De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation".

Il est bien écrit pour l'achat de ces cartes qu'elles ne sont par remboursables, et valables du 1er au 31 juillet, etc, etc...

Avant d'avancer que telle ou telle enseigne est au dessus des lois, il faudrait, Nico, lire ce qu'il y a écrit sur le détail de ce que vous achetez... !
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15 novembre 2018
> nico - 17 juil. 2018 à 15:40
Ces foutues cartes (Totalement inconnues pour moi..) sont elles frappées par l'exclusion avancée par Komar?
Afrikarnak,

Il est a noté qu'il s'agit qu'une carte cadeau électronique, dont le code est envoyé immédiatement après paiement. Ce qui n'est pas (il me semble) assimilé a de l'achat à distance, de ce fait... Ce qui engendrerai la légalité du non remboursement.
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15 novembre 2018
> nico - 17 juil. 2018 à 17:55
Tiens nous au courant de la suite..
j'ai fais au plus simple, revendu à un collègue du boulot qui veut s'acheter un appareil photo
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Merci
eux, se réserve le doit d'annuler toute commande ....

voilà ce qui est écrit :
carte Cadeau Fnac valable utilisable uniquement à partir du 1er Juillet et jusqu’au 31 Juillet 2018, en une ou plusieurs fois dans les magasins Fnac, Darty, les agences Fnac Voyages, sur fnac.com (hors voyages, abonnements presse, tirages photo et Marketplace), en France métropolitaine. Le solde et la date de validité de la carte peuvent être communiqués au point accueil des magasins Fnac. Les conditions générales d'utilisation et la liste des magasins Fnac et des agences Fnac Voyages sont consultables sur Fnac.com. Utilisation en magasin : présentez la Carte Cadeau Fnac en caisse et complétez si nécessaire avec un moyen de paiement de votre choix accepté par le magasin Fnac ou l'agence Fnac Voyages. Utilisation sur Fnac.com : indiquez le numéro de carte et le code confidentiel et complétez si nécessaire avec un moyen de paiement de votre choix accepté par fnac.com. La Carte Cadeau Fnac ne peut être ni échangée, ni revendue, ni remboursée, même partiellement, ni portée au crédit d'une carte ou d'un compte bancaire ou d'une autre carte cadeau, ni faire l'objet d'un escompte et ne peut donner lieu à aucun rendu de monnaie. Elle n'est ni remplacée, ni remboursée en cas de perte. remboursement

Comment bénéficier de cette offre ?

1. Offre tout client valable dans la limite des stocks disponibles.

2. Une seule commande de " Ecartes Cadeaux JackPot " possible par compte client, avec au maximum 2 "Ecartes Cadeaux JackPot " de chaque montant au panier.

3. Vous avez ensuite entre le 1er et le 31 Juillet 2018 pour utiliser vos "Ecartes Cadeaux JackPot ", cumulables avec les offres en cours, sur Fnac.com et dans les magasins Fnac et Darty.

Conditions générales de vente : Offre valable dans la limite des stocks disponibles par "Ecarte Cadeaux JackPot ". La " Ecarte Cadeaux JackPot " ne peut être ni échangée, ni revendue, ni remboursée même partiellement, ni portée au crédit d'une carte ou d'un compte bancaire ou d'une autre carte cadeau, ni faire l'objet d'un escompte et ne peut donner lieu à aucun rendu de monnaie. Elle n'est ni remplacée, ni remboursée en cas de fin de validité. En cas d'abus constaté, la Fnac se réserve le droit d'annuler toute commande et effectuera un remboursement du montant de la commande « Ecartes Cadeaux JackPot ».
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15 novembre 2018
- 17 juil. 2018 à 16:15
Re:

Je ne vois AUCUN des 13 cas d'exclusion au droit de rétractation (C.C L221-18) s'appliquer à ce type de 'carte'..

Le droit à la rétraction ne peut être exclu par ces CGV (vaguement illégales???..) car ce droit est bien d'Ordre Public.

Pas d'échange.. Pas de revente.. Pas de rendu de monnaie: OK.. Mais pas de remboursement lorsque l'on fait jouer son droit de rétractation dans les 14 jours conformément au L221-18 c'est semble t'il pas légal.. A moins que la FNAC ait une lecture très particulière des Textes de Loi..

Suggestion:

LRAR en forme de Mise en Demeure de Rembourser le montant des Cartes sur lesquelles tu exerces ton droit de rétractation. Conformément au L221-24 tu exiges le remboursement sous 14 jours (Incertitude sur le moment où débute ce délai..).

Joins y les 'cartes' (Avec le risque de déclaration de réception d'une enveloppe vide.. Des numéros y sont ils portés..?).

Tu bases ta lettre sur les Articles de Loi.. Précise perfidement qu'en cas d'inexécution tu iras en Justice avec demande de D&I..

https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais

En parallèle interroge la DDPP du 94 (Dept du Siège Social FNAC..)sur ces CGV surprenantes de la part d'une Enseigne à la bonne réputation..

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP

A+
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