Refus de pension
Résolu
Enola90
-
16 juil. 2018 à 13:21
Ysabe_l Messages postés 12452 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 18 juil. 2018 à 06:55
Ysabe_l Messages postés 12452 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 18 juil. 2018 à 06:55
A voir également:
- Refus de pension
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Plafond pension de reversion 2023 - Guide
- Renonciation pension alimentaire caf - Forum pension alimentaire
- Motif refus agrément assistant familial - Forum salariés
- Tableau indice pension alimentaire - Forum pension alimentaire
2 réponses
Ysabe_l
Messages postés
12452
Date d'inscription
vendredi 12 avril 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 avril 2024
8 436
16 juil. 2018 à 16:12
16 juil. 2018 à 16:12
Bonjour
Si la reconnu cet enfant et à participé à son éducation plus de 5 ans sa filiation et les devoirs qui vont avec ne peuvent plus être contestés.
Si la reconnu cet enfant et à participé à son éducation plus de 5 ans sa filiation et les devoirs qui vont avec ne peuvent plus être contestés.
Maman-power
Messages postés
356
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2018
58
Modifié le 16 juil. 2018 à 14:12
Modifié le 16 juil. 2018 à 14:12
il faut saisir un juge et demander l'annulation de filiation (paternité en l'occurence)
votre conjoint perdra alors tout ses droit sur l'enfant.
Si vous souhaiter simplement revoir la PA (c'est à dire qu'il continue à assumer ses droit de "pere" sur l'enfant mais sans payer de pension) c'est impossible , ce n'est pas à la carte
https://www.village-justice.com/articles/Comment-annuler-filiation,13335.html
votre conjoint perdra alors tout ses droit sur l'enfant.
Si vous souhaiter simplement revoir la PA (c'est à dire qu'il continue à assumer ses droit de "pere" sur l'enfant mais sans payer de pension) c'est impossible , ce n'est pas à la carte
https://www.village-justice.com/articles/Comment-annuler-filiation,13335.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 juil. 2018 à 16:38
articles 321-333-335 Code civil
. Les délais de prescription (articles 321-333-335 Code civil)
- Lorsque la possession d’état est conforme au titre, l'action se prescrit par 5 ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.
L’action est impossible lorsque la possession d’état a durée au moins 5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance. Par conséquent, si l’auteur de la reconnaissance a élevé l'enfant pendant 5 ans, sa paternité ne peut plus être remise en cause, même s'il n'est pas le parent biologique de l'enfant.
Il est alors possible de tenter de démontrer qu’il n’existait pas de possession d’état afin de bénéficier d’un délai plus long (10 ans). Cependant, en l’état actuel de la jurisprudence, celle-ci se montre très réticente à détruire des filiations et s’inscrit dans le mouvement inverse. Ainsi, sauf s’il est manifeste que ni le père ni l’enfant ne considèrent la filiation comme réelle, il sera très difficile de démontrer l’inexistence de la possession d’état. En effet, l’intérêt de l’enfant étant toujours supérieur, s’il ressort des faits que l’enfant a établi une relation avec le demandeur, la filiation sera préservée.
- En l'absence de possession d'état conforme à l'acte de naissance ou à l'acte de reconnaissance, l'action est ouverte pendant 10 ans à compter de l'établissement de la filiation Le délai est suspendu au profit de l'enfant durant sa minorité (article 321). Il peut agir jusqu'à l'âge de 28 ans.
Puisqu'ils sont divorcés, il faudra prouvé que la garde (un weekend sur deux ?) établie une possétion d'état
17 juil. 2018 à 09:38
Tu lis la réponse du membre en dessous, qui dit " non 10 ans et son lien copié collé, tu te tires les cheveux car elle ne sait meme pas lire, hormis polluer les fils de discussion)
Bref, je t'ai mis 2 pour que le membre comprenne OU est la bonne réponse, c'est à dire la tienne
Cdt
17 juil. 2018 à 10:14
Merci, le délai de 10 ans sous conditions ne me semble pas s'appliquer ici en effet (pension alimentaire et droits de visite donc pas d'abandon) mais il pourrait servir à d'autres internaute.
17 juil. 2018 à 10:18
Les conditions pour obtenir ce délai de rallonge sont tellement exceptionnels, sachant que l’intérêt de l'enfant passera avant toute considération personnelle, il n'y a pratiquement aucune chance. On part du postulat des 5 ans déja car meme 4 ans et demi, le risque de se voir refuser une contestation de paternité est réel.
Le plus grand drame pour un enfant , qui n'a rien demandé, c'est bien qu'un jour la Justice lui dise " tu n'es pas l'enfant du père qui t'a élevé et fais croire que tu l'étais".
..
17 juil. 2018 à 11:29
Oui j'imagine le traumatisme pour l'enfant ! Et pour le père s'il n'était pas au courant qu'il ne l'était pas aussi. Sur ce point bien contente d'être une femme, je n'aurai jamais de doute.