A voir également:
- Rendez-vous
- Peut-on facturer un rendez-vous manqué psychologue - Forum santé
- Comment éviter un rendez-vous pôle emploi ✓ - Forum Chômage
- Rendez-vous avec un élu logement avis ✓ - Forum Immobilier
- Rendez vous téléphonique pole emploi pas d'appel - Forum compte bancaire
- Rendez vous collectif pole emploi - Forum Chômage
4 réponses
djivi38
Messages postés
52212
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
2 décembre 2024
15 396
Modifié le 15 juil. 2018 à 16:32
Modifié le 15 juil. 2018 à 16:32
Bonjour,
Un homme averti en vaut deux... ! Vous savez donc à quoi vous en tenir... mais ce n'est pas une "indemnité", c'est que vous devrez payer le montant de la consultation annulée sans pouvoir être remboursé par la sécu.
cdt.
Un homme averti en vaut deux... ! Vous savez donc à quoi vous en tenir... mais ce n'est pas une "indemnité", c'est que vous devrez payer le montant de la consultation annulée sans pouvoir être remboursé par la sécu.
cdt.
djivi38
Messages postés
52212
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
2 décembre 2024
15 396
15 juil. 2018 à 18:33
15 juil. 2018 à 18:33
Copié/collé :
<< (...) l'article 53 du code de déontologie médicale (codifié à l'article R.4127-53 du code de la santé publique) qui précise notamment : « Les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure, en tenant compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de circonstances particulières. Ils ne peuvent être réclamés qu'à l'occasion d'actes réellement effectués même s'ils relèvent de la télémédecine […] ».
Il est donc établi, prévient Me Plessis, qu' « il est interdit pour un médecin spécialiste de facturer des honoraires de consultation si le patient ne se présente pas au rendez-vous sans prévenir. En effet, le médecin spécialiste ou non ne peut facturer des honoraires que s'il réalise un acte médical ».
Possible indemnité
Par contre, qu'en est-il d'éventuelles pénalités ou indemnités qui pourraient être facturées à un client qui n'honorerait pas un rendez-vous sans aviser préalablement et en temps utile de son absence le cabinet médical ? Me Plessis. Il estime que « le médecin pourrait réclamer au patient qui lui a posé un lapin une indemnité dès lors que le rendez-vous non honoré lui a causé un préjudice et que le patient a agi fautivement en ne se présentant pas au rendez-vous ou en ne se décommandant pas à temps ». Ce qui apparaît conforme aux dispositions de l'article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Toutefois, « la charge de la preuve de ces éléments incombe au praticien ». Mais, ajoute Me Plessis, « s'il est en mesure d'établir le préjudice (perte de chiffre d'affaires, impossibilité de remplacer le rendez-vous non honoré par un rendez-vous pour un autre patient) et la faute du client (connaissance de longue date du rendez-vous, aucun fait ne justifiant la non présentation au rendez-vous) le médecin pourrait faire valoir son droit à indemnité pendant un délai de 5 ans (article 2224 du Code civil sur la prescription en matière civile) ».
Il serait cependant possible au patient, nuance Me Plessis, de s'opposer au paiement d'une telle indemnité s'il n'en a pas été prévenu au préalable (par le médecin, son secrétariat) ou si la tarification affichée dans le cabinet ne le prévoit pas. >>
cdt.
<< (...) l'article 53 du code de déontologie médicale (codifié à l'article R.4127-53 du code de la santé publique) qui précise notamment : « Les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure, en tenant compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de circonstances particulières. Ils ne peuvent être réclamés qu'à l'occasion d'actes réellement effectués même s'ils relèvent de la télémédecine […] ».
Il est donc établi, prévient Me Plessis, qu' « il est interdit pour un médecin spécialiste de facturer des honoraires de consultation si le patient ne se présente pas au rendez-vous sans prévenir. En effet, le médecin spécialiste ou non ne peut facturer des honoraires que s'il réalise un acte médical ».
Possible indemnité
Par contre, qu'en est-il d'éventuelles pénalités ou indemnités qui pourraient être facturées à un client qui n'honorerait pas un rendez-vous sans aviser préalablement et en temps utile de son absence le cabinet médical ? Me Plessis. Il estime que « le médecin pourrait réclamer au patient qui lui a posé un lapin une indemnité dès lors que le rendez-vous non honoré lui a causé un préjudice et que le patient a agi fautivement en ne se présentant pas au rendez-vous ou en ne se décommandant pas à temps ». Ce qui apparaît conforme aux dispositions de l'article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Toutefois, « la charge de la preuve de ces éléments incombe au praticien ». Mais, ajoute Me Plessis, « s'il est en mesure d'établir le préjudice (perte de chiffre d'affaires, impossibilité de remplacer le rendez-vous non honoré par un rendez-vous pour un autre patient) et la faute du client (connaissance de longue date du rendez-vous, aucun fait ne justifiant la non présentation au rendez-vous) le médecin pourrait faire valoir son droit à indemnité pendant un délai de 5 ans (article 2224 du Code civil sur la prescription en matière civile) ».
Il serait cependant possible au patient, nuance Me Plessis, de s'opposer au paiement d'une telle indemnité s'il n'en a pas été prévenu au préalable (par le médecin, son secrétariat) ou si la tarification affichée dans le cabinet ne le prévoit pas. >>
cdt.
tiffin
Messages postés
1050
Date d'inscription
mardi 6 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
22 avril 2021
550
15 juil. 2018 à 18:37
15 juil. 2018 à 18:37
Re
Et c'est pour celà ,que maintenant ,vous recevez un rappel de votre rendez-vous par S.M.S. la veille .
Et c'est pour celà ,que maintenant ,vous recevez un rappel de votre rendez-vous par S.M.S. la veille .
tiffin
Messages postés
1050
Date d'inscription
mardi 6 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
22 avril 2021
550
15 juil. 2018 à 18:19
15 juil. 2018 à 18:19
Bonjour
Si vous avisez le medecin que vous ne pouvez pas vous rendre à sa consultation.
Je ne pense pas qu'il vous compte une consult.
Bien entendu,si vous n'avisez pas ,ce toubib loupe 25 € et un autre malade aurait pu venir à votre place .
Si vous avisez le medecin que vous ne pouvez pas vous rendre à sa consultation.
Je ne pense pas qu'il vous compte une consult.
Bien entendu,si vous n'avisez pas ,ce toubib loupe 25 € et un autre malade aurait pu venir à votre place .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 juil. 2018 à 16:44
Si j'ai bien compris, la question est sur l'annulation de la part du médecin.
15 juil. 2018 à 16:53
Modifié le 15 juil. 2018 à 16:49
15 juil. 2018 à 17:06
Je veux dire par là : est-ce que les médecins qui affichent ça (et ils sont de plus en plus nombreux devant le sans-gêne de certaines personnes) le mettraient réellement en pratique ?
Il m'est arrivé 2 fois d'annuler un RV (dans un cabinet de kiné) pour raison de santé (pic de grippe) et jamais il ne m'a demandé de payer ces séances annulées, il m'a même dit au téléphone "restez bien chez vous, on ne veut pas être contaminés !"
15 juil. 2018 à 17:54