Donation partage vente sous tutelle

pice59 -  
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon.pere nous a fait donation partage en 2014
A ce jour il est en epahd
Je suis sa tutrice puis je vendre un bien
Merci de votre réponse

2 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Mon pere nous a fait donation partage en 2014
    En pleine propriété ou en nue-propriété ?
    0
  2. roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 654
     
    puis je vendre un bien

    S'il s'agit d'un bien dans lequel votre père possède des droits, ou s'il y a une 'interdiction d'aliéner attachée au bien :

    Avec l'autorisation du juge, OUI.

    Dans le cas contraire, NON
    0

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