Donation partage vente sous tutelle
pice59
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14 juil. 2018 à 17:31
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 14 juil. 2018 à 18:20
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 14 juil. 2018 à 18:20
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2 réponses
condorcet
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14 juil. 2018 à 17:59
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Mon pere nous a fait donation partage en 2014
En pleine propriété ou en nue-propriété ?
En pleine propriété ou en nue-propriété ?
roudoudou22
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Modifié le 14 juil. 2018 à 18:23
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puis je vendre un bien
S'il s'agit d'un bien dans lequel votre père possède des droits, ou s'il y a une 'interdiction d'aliéner attachée au bien :
Avec l'autorisation du juge, OUI.
Dans le cas contraire, NON
S'il s'agit d'un bien dans lequel votre père possède des droits, ou s'il y a une 'interdiction d'aliéner attachée au bien :
Avec l'autorisation du juge, OUI.
Dans le cas contraire, NON
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