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Donation partage vente sous tutelle

pice59 - 14 juil. 2018 à 17:31
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 14 juil. 2018 à 18:20
Bonjour,
Mon.pere nous a fait donation partage en 2014
A ce jour il est en epahd
Je suis sa tutrice puis je vendre un bien
Merci de votre réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
14 juil. 2018 à 17:59
Mon pere nous a fait donation partage en 2014
En pleine propriété ou en nue-propriété ?
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Réponse 2 / 2
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 625
Modifié le 14 juil. 2018 à 18:23
puis je vendre un bien

S'il s'agit d'un bien dans lequel votre père possède des droits, ou s'il y a une 'interdiction d'aliéner attachée au bien :

Avec l'autorisation du juge, OUI.

Dans le cas contraire, NON
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