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Donation partage vente sous tutelle

pice59 -  
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon.pere nous a fait donation partage en 2014
A ce jour il est en epahd
Je suis sa tutrice puis je vendre un bien
Merci de votre réponse
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2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 329
 
Mon pere nous a fait donation partage en 2014
En pleine propriété ou en nue-propriété ?
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Réponse 2 / 2
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 635
 
puis je vendre un bien

S'il s'agit d'un bien dans lequel votre père possède des droits, ou s'il y a une 'interdiction d'aliéner attachée au bien :

Avec l'autorisation du juge, OUI.

Dans le cas contraire, NON
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