Donation partage vente sous tutelle

pice59 -  
Bonjour,
Mon.pere nous a fait donation partage en 2014
A ce jour il est en epahd
Je suis sa tutrice puis je vendre un bien
Merci de votre réponse

2 réponses

  1.  condorcet
    Mon pere nous a fait donation partage en 2014
    En pleine propriété ou en nue-propriété ?
    1. roudoudou22
      puis je vendre un bien

      S'il s'agit d'un bien dans lequel votre père possède des droits, ou s'il y a une 'interdiction d'aliéner attachée au bien :

      Avec l'autorisation du juge, OUI.

      Dans le cas contraire, NON