Comissions d intervention abusifs
sab56100
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CBeranger Messages postés 375 Date d'inscription mercredi 12 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2018 - 21 juil. 2018 à 09:26
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1 réponse
patal34
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14 juil. 2018 à 17:11
14 juil. 2018 à 17:11
Bonjour,
Desole de vous contredire, mais vous n'êtes pas dans votre droit.
En effet, en cas de depassement d'autorisation (dans votre cas 0) vous avez un maximum de 8eur par operation avec un plafond de 10 operations, soit 80eur. C'est ce que la loi prevoit, ce n'est donc pas abusif.
Les frais d'opposition administrative sont eux aussi reglementes et plafonnés à 110eur. (cela veut dire que les impots ou un huissier sont venus recuperer d el'argent que vous leur devez)
par contre les 2 x40€, je ne vois pas à quoi cela correspond? Avez vous des precisions?
cordialement
Desole de vous contredire, mais vous n'êtes pas dans votre droit.
En effet, en cas de depassement d'autorisation (dans votre cas 0) vous avez un maximum de 8eur par operation avec un plafond de 10 operations, soit 80eur. C'est ce que la loi prevoit, ce n'est donc pas abusif.
Les frais d'opposition administrative sont eux aussi reglementes et plafonnés à 110eur. (cela veut dire que les impots ou un huissier sont venus recuperer d el'argent que vous leur devez)
par contre les 2 x40€, je ne vois pas à quoi cela correspond? Avez vous des precisions?
cordialement
21 juil. 2018 à 09:26
Et non une opposition administrative ne peut pas avoir lieu sur un compte debiteur. Ni sur un compte créditeur si le solde<SBI