Vente appartement indivision
TONTON
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14 juil. 2018 à 10:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 juil. 2018 à 10:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 juil. 2018 à 10:39
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2 réponses
Utilisateur anonyme
14 juil. 2018 à 10:28
14 juil. 2018 à 10:28
Bonjour,
Dans tous les cas il y a des frais !
La seule solution pour ne pas avoir de frais c'est de renoncer à la succession et donc de ne rien avoir à partager.
Dans tous les cas il y a des frais !
La seule solution pour ne pas avoir de frais c'est de renoncer à la succession et donc de ne rien avoir à partager.
condorcet
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14 juil. 2018 à 10:39
14 juil. 2018 à 10:39
N'y a t'il pas une autre solution ou les frais seraient à la charge unique de ceux qui achète.
Non.
Juridiquement non.
Votre notaire ne vous propose pas un "partage" puisque l'appartement est, par définition, une unité impartageable face à laquelle 2 solutions sont possibles :
-l'une de demeurer dans l'indivision, "tous pour un, un pour tous" tout appartient à tous et rien à personne en particulier ;
-la licitation, action assimilée à un partage par le fait que l'indivision cesse par l'acquisition des parts des uns par l'autre.
La licitation mettant fin à une indivision dans l'intérêt de tous, les frais sont donc communs.
Conventionnellement, entre vous il est possible de convenir que l'acquéreur en supportera le coût.
La question étant à régler entre vous, n'est pas l'affaire du notaire.
Non.
Juridiquement non.
Votre notaire ne vous propose pas un "partage" puisque l'appartement est, par définition, une unité impartageable face à laquelle 2 solutions sont possibles :
-l'une de demeurer dans l'indivision, "tous pour un, un pour tous" tout appartient à tous et rien à personne en particulier ;
-la licitation, action assimilée à un partage par le fait que l'indivision cesse par l'acquisition des parts des uns par l'autre.
La licitation mettant fin à une indivision dans l'intérêt de tous, les frais sont donc communs.
Conventionnellement, entre vous il est possible de convenir que l'acquéreur en supportera le coût.
La question étant à régler entre vous, n'est pas l'affaire du notaire.
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