Vente appartement indivision
TONTON
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour. Suite à une succession, je vais devenir propriétaire d'un appartement en indivision pour 1/3. je souhaite ventre ma part aux autres indivisaires. Le notaire, me propose la solution du partage, ce qui m'entraine des frais.
N'y a t'il pas une autre solution ou les frais seraient à la charge unique de ceux qui achète.
Merci de votre aide.
Cordialement.
N'y a t'il pas une autre solution ou les frais seraient à la charge unique de ceux qui achète.
Merci de votre aide.
Cordialement.
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2 réponses
Bonjour,
Dans tous les cas il y a des frais !
La seule solution pour ne pas avoir de frais c'est de renoncer à la succession et donc de ne rien avoir à partager.
Dans tous les cas il y a des frais !
La seule solution pour ne pas avoir de frais c'est de renoncer à la succession et donc de ne rien avoir à partager.
N'y a t'il pas une autre solution ou les frais seraient à la charge unique de ceux qui achète.
Non.
Juridiquement non.
Votre notaire ne vous propose pas un "partage" puisque l'appartement est, par définition, une unité impartageable face à laquelle 2 solutions sont possibles :
-l'une de demeurer dans l'indivision, "tous pour un, un pour tous" tout appartient à tous et rien à personne en particulier ;
-la licitation, action assimilée à un partage par le fait que l'indivision cesse par l'acquisition des parts des uns par l'autre.
La licitation mettant fin à une indivision dans l'intérêt de tous, les frais sont donc communs.
Conventionnellement, entre vous il est possible de convenir que l'acquéreur en supportera le coût.
La question étant à régler entre vous, n'est pas l'affaire du notaire.
Non.
Juridiquement non.
Votre notaire ne vous propose pas un "partage" puisque l'appartement est, par définition, une unité impartageable face à laquelle 2 solutions sont possibles :
-l'une de demeurer dans l'indivision, "tous pour un, un pour tous" tout appartient à tous et rien à personne en particulier ;
-la licitation, action assimilée à un partage par le fait que l'indivision cesse par l'acquisition des parts des uns par l'autre.
La licitation mettant fin à une indivision dans l'intérêt de tous, les frais sont donc communs.
Conventionnellement, entre vous il est possible de convenir que l'acquéreur en supportera le coût.
La question étant à régler entre vous, n'est pas l'affaire du notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...