Facture inpaye
Résolu
Il ya 1 mois j’ai reçu une lettre d huissier avec injonction de payer les 200€ (restant d une selle) et ses 50€ de frais de dossier
Pour une selle achèter en décembre 2014 avec dernier paiement en mars 2015
N y a t il pas délai de prescription au bout de 2ans?
Peuvent il encore faire quelque chose contre moi?
De plus je devais recevoir une sangle (20€) et une housse que je n’ai jamais reçu.
Dois je craindre quelque chose ou leur répondre qu il y a délai de prescription
Merci pour vos réponses
Pour une selle achèter en décembre 2014 avec dernier paiement en mars 2015
N y a t il pas délai de prescription au bout de 2ans?
Peuvent il encore faire quelque chose contre moi?
De plus je devais recevoir une sangle (20€) et une housse que je n’ai jamais reçu.
Dois je craindre quelque chose ou leur répondre qu il y a délai de prescription
Merci pour vos réponses
2 réponses
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une lettre d huissier avec injonction de payer
Là il faut nous en dire plus sur cette injonction de payer.
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En l'absence de décision de justice et après 2 ans, ne répondez même pas, la dette est prescrite.
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@cindy57440:-)
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La législation juridique et financière évolue en permanence...