Location meublée interdite par le règlement copro

Question

Bonjour , j'ai acheté un appartement pour le louer en meublé à des etudiants( bail de 9 mois ou un an), et le jour où je suis livrée des meubles, la présidente du conseil syndical vient toquer à ma porte pour me "prévenir" que le règlement de copropriete( rédigé en 1978)  interdit la location meublée sous quelque forme que ce soit.... En dehors du fait qu'elle aurait pu me prévenir avant, sachant depuis 3 mois que je comptais louer à des etudiants, cette clause n'est t'elle pas abusive alors que la destination de l'immeuble est "habitation/professionnel " et accepte les professions libérales ? Qui plus est je ne loue pas en saisonnier et le bail sera un bail unique....?
Merci de m'éclairer ..
Sophie

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Cela date d'un temps où la location meublée était généralement courte, n'était pas considérée comme de l'habitation (puisque hors champ de la loi 89) et était surtout saisonnière. Je ne suis pas certaine que la location meublée d'habitation puisse être interdite par le règlement de copropriété.

Dans le doute, voici cette décision de la Cour de Cassation qui dit, en résumé, que s'il existe une activité libérale au sein de l'immeuble, qui provoque des inconvénients semblables à la location meublée (allées et venues de personnes étrangères à l'immeuble, ou "turn over" important), alors la location meublée ne peut pas être interdite.

Extrait : "2°/ que dans ses conclusions d'appel, le syndicat des copropriétaires faisait valoir que la clause litigieuse ne posait aucune interdiction de principe mais qu'elle organisait un régime d'autorisation, sous le contrôle du juge ; qu'en déclarant cette clause non écrite, au motif qu'elle imposerait des restrictions excessives aux droits des copropriétaires, sans répondre aux conclusions susvisées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété autorisait expressément l'exercice d'une profession libérale qui entraînait des inconvénients similaires à ceux dénoncés par le syndicat pour la location meublée de courte durée et souverainement retenu que celle-ci n'avait provoqué aucune nuisance, la cour d'appel, qui, en retenant que la restriction n'était pas justifiée par la destination de l'immeuble a répondu aux conclusions, a pu en déduire que la clause restreignant les droits des époux X... sur les parties privatives de leur lot était réputée non écrite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;"

https://monimmeuble.com/actualite/location-meublee-et-restriction-dans-le-reglement-de-copropriete

Il serait quand même intéressant de vérifier par vous-même les termes de cette interdiction. Vous devez avoir le réglement de copropriété ?

Cdlt

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Relisez bien le RC et vérifiez la clause en question.
Tout dépend de la rédaction, en effet !

jack · Answer

bonjour,   On peut louer en vide et prêter quelques meubles sans supplément de prix.

Un meublé doit contenir absolument tout ce qui est nécessaire à la vie courante, il me semble qu'il faut même fournir les draps et les couvertures.

Donc s'il n'y a pas tout, ce n'est pas considéré comme du meublé.

Et lorsque vous louez, essayez de trouver des gens sérieux.  Ce sont les gens qui font la fête, sinon les gens vont se plaindre.  Donc si vous voulez être tranquille, faites attention.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Voici la liste des éléments obligatoires pour faire une location meublée.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030967884/

La literie en fait partie.

Location meublée interdite par le règlement copro

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