Mon épouse, sans revenu, et en droit d'avoir sa retraite (points avec 5 enfants) à décider de vouloir changer de vie et de redevenir indépendante malgré le fait que nous ayons une fille en charge handicapé T21 qu'elle a demandé de garder en charge.
Pour se faire elle a lancé une demande par l'intermédiaire d'une avocate d'un divorce par consentement mutuel (sans que nous en discutions) et de me trouver un avocat pour pouvoir me représenter (car obligatoire à présent d'avoir chacun son avocat).
Elle avait consulté des assistantes sociales dont celle du CCAS de ma ville qui l'a "bien" conseillé et l'a aider en remplissant un formulaire de demande de RSA en la déclarant comme séparée de fait (car sans aucun écrit de ma part ou d'acceptation).
Ceci afin de pourvoir obtenir en premier lieu un RSA qu'elle touche maintenant depuis plusieurs mois et pour pouvoir faire une fois la 1ere allocation perçue, une demande de logement social qui est en cours (car elle a décidé que cela soit elle qui parte de la maison familiale avec ma fille de 24 ans Handicapée T21 et qui touche son Allocation d'Adulte Handicapé).
Depuis avril touchant son RSA sans participer aucunement au dépenses de la maison ni aux charges malgré le fait que j'ai perdu mon emploi elle continue à vivre dans la maison comme précédemment . N'ayant pas encore à cette époque obtenu de réponse sur l'obtention de l'aide juridictionnelle obtenu a 100%, depuis elle a juste fournie à la Caisse d'Allocation Familiale suite a un courrier de demande de justificatif, une attestation de son avocate précisant qu'elle avait été mandaté par mon épouse d'une demande de divorce (procédure non encore lancée) car en attente du retour de réponse de l'Aide Juridictionnelle.
A ce jour cette dernière lui a été accordé (confirmé puisque sans revenu) la procédure à été lancé et la date de comparution au tribunal aussi.
La situation ayant été décrite, ma question est: Est t-il légal de se déclarer individuellement séparée de fait (sans valeur juridique sans accord ou d'écrit de son conjoint) sans justificatif d'une autre adresse que celle de la maison conjugale, et de pouvoir toucher le RSA sans recherche d'emploi tout en vivant toujours pour sous le même toit que son mari ?
Merci d'avance de vos retours de réponse.
Bien cordialement.
Bonjour Maman-power
Merci de votre réponse même très brève.
Les allocations familiales sont-elle en faute de lui avoir attribué le RSA dans ce cas sans avoir exiger qu'elle puisse donner la preuve lors de la demande d'attribution de RSA d'une adresse d'un changement de domicile ou d'un document écrit des deux époux reconnaissant réellement une séparation de fait pour pouvoir l'inscrire dans la demande.
Comme déjà précisé lors de la la demande de justification de la CAF le fait de leur avoir adressé l'attestation que l'avocate lui a faite que ma femme était en attente et en cours à présent de lancer une procédure de divorce à semble t-il suffit à les convaincre de continuer à la verser sans nouvelle demande de son lieu de residence.
J'aurai bien souhaité avoir une réponse par une personne ayant vécue cette situation ou de la CAF éventuellement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 juil. 2018 à 16:45
Merci de votre réponse même très brève.
Les allocations familiales sont-elle en faute de lui avoir attribué le RSA dans ce cas sans avoir exiger qu'elle puisse donner la preuve lors de la demande d'attribution de RSA d'une adresse d'un changement de domicile ou d'un document écrit des deux époux reconnaissant réellement une séparation de fait pour pouvoir l'inscrire dans la demande.
Comme déjà précisé lors de la la demande de justification de la CAF le fait de leur avoir adressé l'attestation que l'avocate lui a faite que ma femme était en attente et en cours à présent de lancer une procédure de divorce à semble t-il suffit à les convaincre de continuer à la verser sans nouvelle demande de son lieu de residence.
J'aurai bien souhaité avoir une réponse par une personne ayant vécue cette situation ou de la CAF éventuellement.
Merci encore