Vente de la maison [Résolu]

manou2307 2 Messages postés jeudi 12 juillet 2018Date d'inscription 12 juillet 2018 Dernière intervention - 12 juil. 2018 à 12:19 - Dernière réponse : condorcet 26444 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 14 juillet 2018 Dernière intervention
- 12 juil. 2018 à 13:41
Bonjour*

Notre père est décédé depuis 9. Nos parents ont construit leur maison d'habitation sur un terrain appartenant à notre mère . Elle met en vente la maison .
Avons nous droit à quelque chose ? Et si oui à quelle hauteur ?

Merci.
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3 réponses

condorcet 26444 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 14 juillet 2018 Dernière intervention - 12 juil. 2018 à 12:27
0
Merci
Avons nous droit à quelque chose ?
Peut-être.!

Et si oui à quelle hauteur ?
Reportez-vous à l'attestation successorale de propriété dressée par le notaire chargé de liquider la succession de votre père décédé de 9 ..........................quoi ?
Sur cet acte les droits de chacun sont précisés.
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manou2307 2 Messages postés jeudi 12 juillet 2018Date d'inscription 12 juillet 2018 Dernière intervention - 12 juil. 2018 à 12:57
0
Merci
9 ans oups ......

Depuis le décès de notre père, aucun acte quelconque ne fut signé chez le notaire
condorcet 26444 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 14 juillet 2018 Dernière intervention - 12 juil. 2018 à 13:41
Depuis le décès de notre père, aucun acte quelconque ne fut signé chez le notaire
Depuis 9 "oups" il serait temps d'y penser.
Car si cette maison appartient uniquement à votre mère du seul fait qu'elle ait été construite sur un terrain lui appartenant, il n'en ressort pas moins que la réalisation de cette construction résulte d'un investissement de la communauté existant entre vos parents.

Avons nous droit à quelque chose ?
Il convient donc de régler cette question de la dette de votre mère envers la communauté dont moitié fait partie la succession de votre père soit, par ricochet, à ses héritiers, dont vous.
Il s'agit d'une "récompense" due à la communauté, sujet que connaît bien votre notaire.

Et si oui à quelle hauteur ?
Votre notaire saura vous la calculer.
Chacun recevra sa part dans cette créance, chacun selon ses droits dans la succession.
Mais comme vous n'avez aucune idée de ce qu'ils sont et valent, laissez faire votre notaire.
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