Usufruit et donation
miracalista
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 juil. 2018 à 12:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 juil. 2018 à 12:40
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condorcet
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12 juil. 2018 à 12:40
12 juil. 2018 à 12:40
est ce une bonne solution
Non.
La donation aux enfants communs de votre part de moitié dans la communauté va générer une indivision entre le père et ses enfants.
Or, nul n'étant tenu de demeurer dans l'indivision, un jour au l'autre il pourra en exiger la vente si ses 2 enfants ne disposent pas de moyens financiers pour acquérir ses droits.
Non.
La donation aux enfants communs de votre part de moitié dans la communauté va générer une indivision entre le père et ses enfants.
Or, nul n'étant tenu de demeurer dans l'indivision, un jour au l'autre il pourra en exiger la vente si ses 2 enfants ne disposent pas de moyens financiers pour acquérir ses droits.