Usufruit et donation
miracalista
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 12 juillet 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juillet 2018
-
12 juil. 2018 à 12:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 juil. 2018 à 12:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 juil. 2018 à 12:40
A voir également:
- Usufruit et donation
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation entre époux tarif - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
12 juil. 2018 à 12:40
12 juil. 2018 à 12:40
est ce une bonne solution
Non.
La donation aux enfants communs de votre part de moitié dans la communauté va générer une indivision entre le père et ses enfants.
Or, nul n'étant tenu de demeurer dans l'indivision, un jour au l'autre il pourra en exiger la vente si ses 2 enfants ne disposent pas de moyens financiers pour acquérir ses droits.
Non.
La donation aux enfants communs de votre part de moitié dans la communauté va générer une indivision entre le père et ses enfants.
Or, nul n'étant tenu de demeurer dans l'indivision, un jour au l'autre il pourra en exiger la vente si ses 2 enfants ne disposent pas de moyens financiers pour acquérir ses droits.