Mise en commun des compte bancaire
Résolu
Karine
-
12 juil. 2018 à 09:19
Etloja Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 12 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2018 - 12 juil. 2018 à 12:09
Etloja Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 12 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2018 - 12 juil. 2018 à 12:09
A voir également:
- Mise en commun des compte bancaire
- Mise en page lettre - Guide
- Vider un compte bancaire avant décès - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Droit commun - Guide
- Formate de compte bloqué - Forum Donation-Succession
2 réponses
condorcet
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Modifié le 12 juil. 2018 à 10:13
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et je vois que les capitaux propres de mon père sont inclus dans la succession.
Cela paraît étonnant.
Certes les fonds propres entrent dans la communauté, mais provisoirement, aussi longtemps que dure cette communauté.
Lors de sa dissolution, plus généralement au décès du premier époux, chaque époux les reprend.
Ainsi, dans le cadre des opérations de liquidation de la communauté précédant la liquidation de la succession, l'époux créancier (votre père) exerce une "reprise" égal au montant de ses capitaux propres par définition.
Cette reprise en "deniers" diminue d'autant le patrimoine de communauté et celui de la succession de votre mère.
Votre soeur utérine (même mère) ne devrait pas profiter des capitaux propres de votre père qui n'est pas le sien..
Il y certainement un sérieux malentendu avec votre notaire,ou, de votre part une mauvaise interprétation comptable des opérations de liquidation de la communauté ET de celle de la succession.
Mais ?
Qu'appelez-vous des "fonds propres" ?
S'ils lui appartenaient avant son mariage ou s'il les a recueillis par donation ou succession, ce sont effectivement des fonds "propres" mais non ceux inscrits sur des comptes bancaires ouvert à son nom faisant partie de la communauté.
Alors ?
Conclusion ?
Cela paraît étonnant.
Certes les fonds propres entrent dans la communauté, mais provisoirement, aussi longtemps que dure cette communauté.
Lors de sa dissolution, plus généralement au décès du premier époux, chaque époux les reprend.
Ainsi, dans le cadre des opérations de liquidation de la communauté précédant la liquidation de la succession, l'époux créancier (votre père) exerce une "reprise" égal au montant de ses capitaux propres par définition.
Cette reprise en "deniers" diminue d'autant le patrimoine de communauté et celui de la succession de votre mère.
Votre soeur utérine (même mère) ne devrait pas profiter des capitaux propres de votre père qui n'est pas le sien..
Il y certainement un sérieux malentendu avec votre notaire,ou, de votre part une mauvaise interprétation comptable des opérations de liquidation de la communauté ET de celle de la succession.
Mais ?
Qu'appelez-vous des "fonds propres" ?
S'ils lui appartenaient avant son mariage ou s'il les a recueillis par donation ou succession, ce sont effectivement des fonds "propres" mais non ceux inscrits sur des comptes bancaires ouvert à son nom faisant partie de la communauté.
Alors ?
Conclusion ?
roudoudou22
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12 juil. 2018 à 09:25
12 juil. 2018 à 09:25
les capitaux propres de mon père sont inclus dans la succession.
Mais NON, les capitaux placés au nom de l'un ou de l'autre des époux sont réputés faire partie de l'actif de communauté.
Seule la moitié (donc 50%) desdits capitaux seront inclus dans l'actif de succession, ce que vous ne semblez pas avoir compris.
Mais NON, les capitaux placés au nom de l'un ou de l'autre des époux sont réputés faire partie de l'actif de communauté.
Seule la moitié (donc 50%) desdits capitaux seront inclus dans l'actif de succession, ce que vous ne semblez pas avoir compris.
Etloja
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12 juil. 2018 à 09:34
12 juil. 2018 à 09:34
Merci de votre réponse donc mon père touchera dans les 50 une part des actifs qu' il a déjà. En gros il récupère les 3/4 de son actif propre pour donner 1/4 à ma demi soeur qui n est pas sa fille et a moi?
roudoudou22
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12 juil. 2018 à 09:41
12 juil. 2018 à 09:41
Non votre père conserve la totalité de l'actif qui lui appartient et qui est notamment constitué de 50% de l'ensemble des comptes bancaires.
Le reste (les 50 autres % sont répartis entre lui même et les enfants de votre mère (vous même et votre demi soeur)
Votre père ne donne rien à personne dans cette liquidation de succession, au contraire, il reçoit une fraction de l'actif qui appartenait à son conjoint.
Le reste (les 50 autres % sont répartis entre lui même et les enfants de votre mère (vous même et votre demi soeur)
Votre père ne donne rien à personne dans cette liquidation de succession, au contraire, il reçoit une fraction de l'actif qui appartenait à son conjoint.
Etloja
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12 juil. 2018 à 09:49
12 juil. 2018 à 09:49
Je suis désolée de mes questions car j ai du mal à comprendre. Ma demi soeur et moi allons hériter indirectement d une partie des capitaux de mon père puisqu ils sont inclus dans le parrage. Je vois sur la déclaration 50 pourcent au conjoint survivant et ensuite il y a le partage sur l autre moitié. Mon père a 20 pourcent (je ne vois pas pourquoi que ça ) ma soeur et moi la moitié moins les 20 pourcent de mon père
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 juil. 2018 à 10:15
Modifié le 12 juil. 2018 à 10:46
La conclusion est là.
Tous sont des biens de communauté.
Votre notaire ne pouvait pas se tromper, sinon il devrait changer de métier
Donc indirectement mon père va hériter de 20 pour cent de ses actifs même si c est mélangé avec ceux de ma mère (et non 1/4 ça non plus je ne comprend pas)
Là non plus vous ne comprenez pas.
La moitié de communauté détenue par votre père représente ses droits dans la masse commune.
Et sur l'autre moitié dépendant de la succession, il exerce ses droits de conjoint survivant d'un quart dans la succession de sa défunte épouse.
Au total lui appartiennent les 5/8 ° de cette masse.
Ce ne sont même pas des règles de droit mais de pures mathématiques.
Quand on ne veut pas mélanger ses actifs l'on ne se marie pas sans contrat, le régime matrimonial étant la communauté réduites aux acquêts . Acquêts veut bien dire acquisition pendant le cours du mariage par chaque époux.
On choisit alors la séparation pure et simple de biens, surtout lorsque l'un ou l'autre ou l'un et l'autre a/ont déjà une progéniture d'une précédente union.
Cela évite les zizanies entre frères ou soeurs "utérins" ou "consanguins".
A titre d'information les demi -frère ou soeur n'existent.
12 juil. 2018 à 11:35
12 juil. 2018 à 11:44
C'est très simple.
L'indivision résultant du décès de votre mère entre votre père et les 2 enfants de votre mère se répartie ainsi :
-les 5/ 8° à votre père. ou 62.50 % de la masse communautaire ;
-les 3/8 ° à chaque fille soit 3/16 ° ou 18,75 % à chacune.
Plus simple ça n'existe pas.
Suivez le guide :
https://www.calculateur.com/
12 juil. 2018 à 12:09