Signification de contrainte
Betty0117
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1 réponse
sleepy00
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11 juil. 2018 à 21:33
11 juil. 2018 à 21:33
Bonjour
"Que puis-je faire pour récupérer la différence ? "
pas grand chose
à partir du moment ou vous avez une contrainte de signifiée
vous avez 15 jours pour régler ou pour contester
même sans être aller chercher l'acte chez l'huissier, vous avez du recevoir par courrier un avis de passage avec la copie vous indiquant le montant.
les échéanciers il fallait les négocier avant avec la CAF qui à certainement du vous relancer
éventuellement vous pouvez tenter de contester devant le juge de l'exécution en indiquant que vous avez plus de frais que de dette, ce qui peut paraître abusif
après je ne peux pas vous garantir que le juge acceptera de réduire les frais
surtout que
entre le 14 juin réception du courrier et le 6 juillet vous avez refait un versement ?
tant que vous n'avez pas d'écrit de l'huissier vous confirmant la mise en place d'un échéancier
vous n'avez pas d'échéancier
"Que puis-je faire pour récupérer la différence ? "
pas grand chose
à partir du moment ou vous avez une contrainte de signifiée
vous avez 15 jours pour régler ou pour contester
même sans être aller chercher l'acte chez l'huissier, vous avez du recevoir par courrier un avis de passage avec la copie vous indiquant le montant.
les échéanciers il fallait les négocier avant avec la CAF qui à certainement du vous relancer
éventuellement vous pouvez tenter de contester devant le juge de l'exécution en indiquant que vous avez plus de frais que de dette, ce qui peut paraître abusif
après je ne peux pas vous garantir que le juge acceptera de réduire les frais
surtout que
entre le 14 juin réception du courrier et le 6 juillet vous avez refait un versement ?
tant que vous n'avez pas d'écrit de l'huissier vous confirmant la mise en place d'un échéancier
vous n'avez pas d'échéancier
12 juil. 2018 à 14:01
Merci à vous pour votre réponse. Je n'ai eu que l'avis de passage mais pas de copie m'indiquant le montant. Le montant m'a été donné dans un simple courrier.... Je ne sais même pas si il y a eu jugement et qui contacter pour contester les frais....
12 juil. 2018 à 14:31
vous pouvez tenter de contester devant le juge de l'exécution
auprès du TGI