Signification de contrainte

Betty0117 2 Messages postés mardi 10 juillet 2018Date d'inscription 12 juillet 2018 Dernière intervention - 11 juil. 2018 à 17:54 - Dernière réponse : sleepy00 12782 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 25 septembre 2018 Dernière intervention
- 12 juil. 2018 à 14:31
Bonjour,

Le 16 mai, j'ai eu un avis de passage d'un huissier (une signification de contrainte d'une dette de 382 € de la CAF).
L'huissier étant à 50 km de chez moi je n'ai pas pu récupérer le document.
J'ai téléphoné pour leur demandé de me l'envoyé pour connaître le montant exact dû. Je leur ai envoyé un chèque de 50 € rapidement en proposant de régler en 3 fois. Le 14 juin je recevais un courrier dans lequel il était indiqué que je devais la somme de 376.53 € (tenant compte des 50 € versés).
le 06 juillet ma banque m'informait d'une saisie sur mon compte de 829.52 € de l'huissier ! Lorsque je les ai contacté il m'ont dit ne pas avoir reçu la demande d'échéancier et que la différence de 452.99 € entre le dû et la saisi était des frais divers... Que puis-je faire pour récupérer la différence ?
Merci de votre aide
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3 réponses

sleepy00 12782 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 25 septembre 2018 Dernière intervention - 11 juil. 2018 à 21:33
0
Merci
Bonjour

"Que puis-je faire pour récupérer la différence ? "

pas grand chose
à partir du moment ou vous avez une contrainte de signifiée
vous avez 15 jours pour régler ou pour contester
même sans être aller chercher l'acte chez l'huissier, vous avez du recevoir par courrier un avis de passage avec la copie vous indiquant le montant.

les échéanciers il fallait les négocier avant avec la CAF qui à certainement du vous relancer



éventuellement vous pouvez tenter de contester devant le juge de l'exécution en indiquant que vous avez plus de frais que de dette, ce qui peut paraître abusif

après je ne peux pas vous garantir que le juge acceptera de réduire les frais
surtout que
entre le 14 juin réception du courrier et le 6 juillet vous avez refait un versement ?
tant que vous n'avez pas d'écrit de l'huissier vous confirmant la mise en place d'un échéancier
vous n'avez pas d'échéancier
Betty0117 2 Messages postés mardi 10 juillet 2018Date d'inscription 12 juillet 2018 Dernière intervention - 12 juil. 2018 à 14:01
Bonjour,

Merci à vous pour votre réponse. Je n'ai eu que l'avis de passage mais pas de copie m'indiquant le montant. Le montant m'a été donné dans un simple courrier.... Je ne sais même pas si il y a eu jugement et qui contacter pour contester les frais....
sleepy00 12782 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 25 septembre 2018 Dernière intervention - 12 juil. 2018 à 14:31
une contrainte non contesté = jugement

vous pouvez tenter de contester devant le juge de l'exécution
auprès du TGI
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