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Acte de propriété

Pierrot -  
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour*

Suite au décès d'un des conjoints
j'ai besoin d'un acte de propriété de l'habitation principale , construite il y a plus de 40 ans.
Je n'ai aucun document notarié puisqu'il ne s'agissait pas d'une acquisition.

Où dois-je m'adresser ?

Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre 2 394
 
Bonjour
Vous n'avez pas de titre de propriété.iL ne peut donc s'agir que d'une acquisition par succession. Reportez-vous à votre déclaration de succession.
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