Acte de propriété

Pierrot -  
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour*

Suite au décès d'un des conjoints
j'ai besoin d'un acte de propriété de l'habitation principale , construite il y a plus de 40 ans.
Je n'ai aucun document notarié puisqu'il ne s'agissait pas d'une acquisition.

Où dois-je m'adresser ?

Merci.

1 réponse

  1.
    Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 403
     
    Bonjour
    Vous n'avez pas de titre de propriété.iL ne peut donc s'agir que d'une acquisition par succession. Reportez-vous à votre déclaration de succession.
    0

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