Arrêt versement direct pension alimentaire
colombinette26
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11 juil. 2018 à 14:59
Pitt - 21 oct. 2019 à 20:31
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A voir également:
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Maman-power
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11 juil. 2018 à 15:11
11 juil. 2018 à 15:11
1- personne ne vous demandera jamais ( à vous ou votre fille) de rembourser une PA si elle est inscrite sur un jugement. (d'il y a 20 ans)
2- la PA cessera lorsque votre fille aura son indpendance financiere.
donc, d'apres moi, le fait de prendre une année sabatique pour maternité ne remet pas en cause la PA.
avoir un mari ne remet pas directment en case la PA mais pose la question de l'ordre de priorité de l'aide à apporter à votre fille.
3- c'est au pere de se tenir informé de la vie de sa fille.
Votre seul devoir est d'informé le pere que votre fille à terminé ses étude/ trouver de quoi vivre independament de ses parents.
donc informé le pere qu'elle est toujours étudiante et que ses étude se terminerons en 2019.
légalement vous n'étes pas tenu à faire plus donc n'en faite pas plus.
2- la PA cessera lorsque votre fille aura son indpendance financiere.
donc, d'apres moi, le fait de prendre une année sabatique pour maternité ne remet pas en cause la PA.
avoir un mari ne remet pas directment en case la PA mais pose la question de l'ordre de priorité de l'aide à apporter à votre fille.
3- c'est au pere de se tenir informé de la vie de sa fille.
Votre seul devoir est d'informé le pere que votre fille à terminé ses étude/ trouver de quoi vivre independament de ses parents.
donc informé le pere qu'elle est toujours étudiante et que ses étude se terminerons en 2019.
légalement vous n'étes pas tenu à faire plus donc n'en faite pas plus.
Le mariage entraine un devoir de secours entre epoux , et c'est ce premier droit de secours qui prime.
Faire une demande de suppression de la pension, auprès du JAF, est possible, d'autant plus que le gendre n'est lui-même plus étudiant (et les ressources sociales- enfant à naitre- ou salariales seront prises en compte )
Comme le précise un arrêt de la Cour de Cassation (1 rech. civile, 9 janvier 2008, pourvoi n° 06-19581), « il appartiendra à celui qui demande la suppression d'une contribution à l'entretien d'un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger .Tous justificatifs suffisants (mariage, contrats de travail, emploi, etc.) à ces changements doivent être produits par le demandeur "(article 1315 du Code civil).
Le mariage est donc bien un element d'arret, la situation du gendre compte en 1er lieu depuis le mariage ,les parents seront en second plan en lien avec une pension alimentaire, en signant le mariage , le gendre a signé une obligation d'entretien de son épouse.
Et effectivement c'est au pere de demander l'arret de cet pension, mais le JAF peut lui accorder les indus (et celà se fait de plus en plus) à la date de mariage. Au vue des elements de cour d'appel il sera dans son droit et vous devrez rembourser (pas votre fille , puisque c'est vous qui percevez directement la pension)
il est trés simple de prouver un mariage pour celui qui cherche bien ;)
Cass. Civ, 28 juillet 1986, Bull, p. 39 - Cass. Req. 11 juin 1903, Bull, p. 179 - Cass. Soc, 28 octobre 1981, Bull. 1981, V,
n° 841, p. 624.
Enfin que le pere s'informe de sa fille ou non n'est que jugement "moral " et n'entre pas dans la loi ni dans les jugements legaux , le père n'a pas d'obligation d'entretenir un lien si il ne le souhaite pas comme la fille n'a pas cette obligation.
bonne continuation
Faire une demande de suppression de la pension, auprès du JAF, est possible, d'autant plus que le gendre n'est lui-même plus étudiant (et les ressources sociales- enfant à naitre- ou salariales seront prises en compte )
Comme le précise un arrêt de la Cour de Cassation (1 rech. civile, 9 janvier 2008, pourvoi n° 06-19581), « il appartiendra à celui qui demande la suppression d'une contribution à l'entretien d'un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger .Tous justificatifs suffisants (mariage, contrats de travail, emploi, etc.) à ces changements doivent être produits par le demandeur "(article 1315 du Code civil).
Le mariage est donc bien un element d'arret, la situation du gendre compte en 1er lieu depuis le mariage ,les parents seront en second plan en lien avec une pension alimentaire, en signant le mariage , le gendre a signé une obligation d'entretien de son épouse.
Et effectivement c'est au pere de demander l'arret de cet pension, mais le JAF peut lui accorder les indus (et celà se fait de plus en plus) à la date de mariage. Au vue des elements de cour d'appel il sera dans son droit et vous devrez rembourser (pas votre fille , puisque c'est vous qui percevez directement la pension)
il est trés simple de prouver un mariage pour celui qui cherche bien ;)
Cass. Civ, 28 juillet 1986, Bull, p. 39 - Cass. Req. 11 juin 1903, Bull, p. 179 - Cass. Soc, 28 octobre 1981, Bull. 1981, V,
n° 841, p. 624.
Enfin que le pere s'informe de sa fille ou non n'est que jugement "moral " et n'entre pas dans la loi ni dans les jugements legaux , le père n'a pas d'obligation d'entretenir un lien si il ne le souhaite pas comme la fille n'a pas cette obligation.
bonne continuation
Maman-power
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11 juil. 2018 à 17:14
11 juil. 2018 à 17:14
je suis d'accord avec Etsi (meme si la moralité est toujours importante lorsqu'on prend une décision dans la vie)
Cependant c'est interessant:
-Si Monsieur arrete de payer la PA (décision unilatéral) sans décision du juge alors il s'expose à la saisis d'un huissier et a un abendon de famille
-si Madame informe monsieur du changement (mariage etc), elle continuera de percevoir la PA (en l'attente du prochain jugement) et s'expose à devoir remboursser sa PA.
la situation semble mauvaise dans tous les cas.
cependent je, si les parents sont bien en second plan dans l'ordre d'entretien de la fille, les parents continue à avoir ce devoir de secours. La situation du genre (dans ce cas précis) entre en compte.
mais si, par hasard, il est aussi étudiant (ne dispose pas de ressource) et que la mere continue de payer pour sa fille (ou de la loger) alors clairement les condition d'arret de la PA ne sont pas réunis.
et les juriceprudence (plus haut) sont legerement differente.
pour ma part, et meme en prenant en compte la réponse de etsi, je vous conseil de ne pas avertir le pere du mariage mais uniquement de la date prévu de fin des étude de votre fille. (je ne pense pas qu'il passe ses journées à rechercher si sa fille se marie si il n'ont plus de contacte).
Cependant c'est interessant:
-Si Monsieur arrete de payer la PA (décision unilatéral) sans décision du juge alors il s'expose à la saisis d'un huissier et a un abendon de famille
-si Madame informe monsieur du changement (mariage etc), elle continuera de percevoir la PA (en l'attente du prochain jugement) et s'expose à devoir remboursser sa PA.
la situation semble mauvaise dans tous les cas.
cependent je, si les parents sont bien en second plan dans l'ordre d'entretien de la fille, les parents continue à avoir ce devoir de secours. La situation du genre (dans ce cas précis) entre en compte.
mais si, par hasard, il est aussi étudiant (ne dispose pas de ressource) et que la mere continue de payer pour sa fille (ou de la loger) alors clairement les condition d'arret de la PA ne sont pas réunis.
et les juriceprudence (plus haut) sont legerement differente.
pour ma part, et meme en prenant en compte la réponse de etsi, je vous conseil de ne pas avertir le pere du mariage mais uniquement de la date prévu de fin des étude de votre fille. (je ne pense pas qu'il passe ses journées à rechercher si sa fille se marie si il n'ont plus de contacte).
libre à la personne de prévenir ou non, les lois et conséquences "possibles" ont été mises en avant... Seul le JAF est maître dans son bureau et de son jugement...
bonne continuation
bonne continuation
bjr Ce post m'a fait pensé à votre question:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7894125-rembourser-la-pa-de-mon-pere
bonne continuation
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7894125-rembourser-la-pa-de-mon-pere
bonne continuation
Je trouve tout de même, que bien souvent, les ex épouses et les JAF savent faire preuve d'une mauvaise foi afin de contribuer à plumer leur ex conjoint. Et jusqu'à preuve du contraire, comme mentionné dans plusieurs post, une pension alimentaire pour les enfants est un dû Pour les Enfants, mais pas un complément de ressources pour les ex épouses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 juil. 2018 à 09:30