Mon proprio me rend pas mon dépôt de garantie

Question

Bonjour, 
À l'état des lieux de sortie, il y avait une tâche sur le parquet. Le propriétaire à décidé de faire intervenir une société qu'il connaissait. Je lui ai rendu les clés. 
6 mois après, je n'ai toujours pas récupéré le solde de mon dépôt de garantie, car il soutient que c'était à moi de faire les travaux et non à lui. Il ne veut donc rien me restituer !
Est-il dans son droit ?
Merci pour votre réponse.

djivi38 · Accepted Answer

bonsoir, les frais de gestion (facture de note d'honoraires) ne sont PAS récupérables sur le locataire. Un locataire doit effectivement faire de son mieux pour restituer le logement dans l'état où il l'a reçu à son entrée dans les lieux, mais le DG est fait pour parer aux frais de réparations des éventuelles dégradations qui ont été légalement retenues (voir mon topo ci-dessous). Vous pouvez réclamer les pénalités de retard de restitution du DG seulement à condition que vous n'ayez pas eu de dettes de loyer ni de dettes de provisions mensuelles de charges le jour du rendu des clés et que vous ayez bien donné sa nouvelle adresse. => Faire un courrier R + AR (et je dirais même avec un tel bailleur un "PLI" R + AR). Suggestion de courrier : << Objet : Mise en demeure Je vous mets en demeure de me restituer, à réception de la présente, le solde de mon dépôt de garantie après déduction du montant des réparations du parquet, soit la somme de... € (montant du DG.... € moins montant des réparations...€). Par ailleurs, je vous rappelle que des frais d'honoraires ne sont pas récupérables sur le locataire : je n'ai donc aucune intention de vous les régler. Je vous rappelle également que l'état des lieux sortant a été réalisé le 09/01/2018 et qu'à partir de cette date vous aviez 2 mois pour me restituer le solde de mon dépôt de garantie (article 22 loi 6/7/1989). Or, à ce jour (attendez le 10/08 pour envoyer votre courrier... ça vous fera toujours 1 mois de + de retard !!), je ne l'ai toujours pas reçu : on en est donc au début du 6° (ou 5° si vous envoyez de suite votre courrier) mois de retard. En conséquence, je vous réclame la pénalité légale de 10% de 1 mois de loyer hors charge par mois de retard entamé, soit la somme de : montant loyer HC x 6 (ou x 5) = .... €, somme que je vous demande de me régler en même temps que le solde de mon dépôt de garantie. À défaut, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >> Extrait de mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE pour les locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 (DG souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant). RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) : • Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDLS mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDLE [les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL étant à la charge du propriétaire (Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté »)] => Si dégradations légalement retenues (= mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs. => Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour des réparations non locatives OU sans signature sur l’EDLS OU pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire : - 1° : de porter auprès du bailleur réclamation par courrier R+AR pour obtenir les justificatifs des retenues faites; - 2° : a) sans réponse : de porter l'affaire devant la commission départementale de conciliation du logement (Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989) https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire b) avec réponse négative passé un délai de 8 jours ou après échec de la commission départementale de conciliation (**) : de porter le litige directement devant le tribunal d'instance du lieu du logement. => Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné sa nouvelle adresse - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil). https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé. CEPENDANT, cette pénalité de 10% N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, puisque : « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Le mieux est d’écrire sa nouvelle adresse sur l’EDLS. => RECOMMANDATIONS : I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers. II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR : https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119 http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24 III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants. IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, courrier R+AR obligatoire avant de saisir la justice. Copié/collé d'une réponse d'un pro du forum : « Dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes. Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers : (*) https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do (Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord") » Encore un peu de lecture…  Liste des réparations locatives : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269  https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/  (**) https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire  (**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066 Cordialement.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Le bailleur doit justifier la retenue par un devis ou une facture.
Lire ici et appliquer les conseils pour réclamer.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269

Pierrecastor · Answer

Salut

Y'a il bien eu un état des lieux de sortie ou cette dégradation est noté ?

Utilisateur anonyme · Answer

Bon sang ! Sa question pourrie c'est pour vous faire mijoter ! 
Vous ignorez cette question et vous lui envoyez la lettre recommandée.
Après ce sera le juge d'instance qui décidera. Là il rigolera moins !

Mon proprio me rend pas mon dépôt de garantie

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