Trop perçu Pole Emploi
Genny45
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Lilva Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 12 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2018 - 12 juil. 2018 à 09:33
Lilva Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 12 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2018 - 12 juil. 2018 à 09:33
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3 réponses
Bonjour,
Oui la prescription est toujours de 3 ans, sauf pour les cas de fraude ou de fausse déclaration où le délai est de 10 ans.
Vous n'avez ni fraudé ni fait de fausse déclaration puisque Pôle Emploi vous a versé l'ARE alors que vous vous êtes désinscrit. Donc c'est une erreur de leur part.
Donc faites leur une lettre recommandé avec accusé de réception et envoyez leur ce courrier à l'adresse indiquée dans le mail.
Oui la prescription est toujours de 3 ans, sauf pour les cas de fraude ou de fausse déclaration où le délai est de 10 ans.
Vous n'avez ni fraudé ni fait de fausse déclaration puisque Pôle Emploi vous a versé l'ARE alors que vous vous êtes désinscrit. Donc c'est une erreur de leur part.
Donc faites leur une lettre recommandé avec accusé de réception et envoyez leur ce courrier à l'adresse indiquée dans le mail.
feloxe
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12 juil. 2018 à 08:46
12 juil. 2018 à 08:46
Le problème est a quelle date vous êtes vous désinscrit?
Si c'est le 30 janvier sans préciser que vous avez travaillé depuis le 1 janvier, il est normal que pole emploi vous ai versé la somme et vous êtes considéré comme fraudeur
Si c'est le 30 janvier sans préciser que vous avez travaillé depuis le 1 janvier, il est normal que pole emploi vous ai versé la somme et vous êtes considéré comme fraudeur
Lilva
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Modifié le 12 juil. 2018 à 09:37
Modifié le 12 juil. 2018 à 09:37
Salut, je suis exactement dans le même cas que toi.
J'ai reçu un courrier pour un trop perçu datant d'octobre 2014 et équivalent à la somme de 140€ (ils ont payés 5j en trop d'après la conseillère).
Du coup je voulais savoir si je pouvais faire appel à la prescription également. Pour ma part, je suis désinscrite depuis le 15 décembre 2014.
Puis-je avoir un extrait du texte de loi ?
J'ai reçu un courrier pour un trop perçu datant d'octobre 2014 et équivalent à la somme de 140€ (ils ont payés 5j en trop d'après la conseillère).
Du coup je voulais savoir si je pouvais faire appel à la prescription également. Pour ma part, je suis désinscrite depuis le 15 décembre 2014.
Puis-je avoir un extrait du texte de loi ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 juil. 2018 à 08:38
Comment être sûr que Pôle Emploi ne considère pas cela comme une fraude ? Quelle est la différence ?
Dans mon cas, il faut "simplement" leur faire une LRAR expliquant les faits et préciser que c'est prescrit ?
Merci