Combien d’apres la loi
DorisGmez
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Combien de mètres carré doivent avoir une famille de 4 adultes y 3 enfants pour vivre ? Pour une famille de 3 adultes et leur visiteurs un adulte et trois enfants ?
Merci de votre réponse .
Salutations
Combien de mètres carré doivent avoir une famille de 4 adultes y 3 enfants pour vivre ? Pour une famille de 3 adultes et leur visiteurs un adulte et trois enfants ?
Merci de votre réponse .
Salutations
1 réponse
-
Bonjour,
La notion de sur-occupation est définie à l'article D 542-14-2° du Code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030261815/2015-02-21/2° Présenter une surface habitable globale au moins égale à seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neufs mètres carrés par personne en plus dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus.
Les visiteurs ne sont pas comptés car ils ne résident pas en permanence.
3 adultes = 25 m2.
La législation juridique et financière évolue en permanence...