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1 réponse
Utilisateur anonyme
11 juil. 2018 à 10:18
11 juil. 2018 à 10:18
Bonjour,
La notion de sur-occupation est définie à l'article D 542-14-2° du Code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030261815/2015-02-21/
Les visiteurs ne sont pas comptés car ils ne résident pas en permanence.
3 adultes = 25 m2.
La notion de sur-occupation est définie à l'article D 542-14-2° du Code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030261815/2015-02-21/
2° Présenter une surface habitable globale au moins égale à seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neufs mètres carrés par personne en plus dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus.
Les visiteurs ne sont pas comptés car ils ne résident pas en permanence.
3 adultes = 25 m2.
La législation juridique et financière évolue en permanence...