Agence qui ne m'envoie pas mes justificatifs...

Question

Bonjour, 
Je vous explique ma situation, j'ai quelques problèmes avec mon ancienne agence de location.
En effet, après m'avoir loué un logement insalubre ou aucun travaux pour arranger n'était accepté par le prioritaire, j'ai décidé de partir. 

- Plus de 2 mois après ma remise de clef, je ne reçois toujours pas mon dépôt de garantie...

- J'ai donc envoyé une lettre AR leur fessant part des 10% de pénalités car cela fait plus de 2 mois du rendu des clefs qu'il ne m'ont pas rendu ce dépôt malgré mes relances et appels.

- Je reçois bien plus tard une lettre avec mon dépôt : résultat 28€ sur 185€ qu'il devait me rester...
Sur cette lettre reçu le 16 Mai,  il y'a juste marqué de décompté :
- Loyer de 01/03 au 21/03 : -537€
- Provisions Charges de 01/03 au 21/03 : -65€
- Provisions soldes de charges : -157€
(j'ai arrondi les sommes pour pas avoir 36milles virgules).

- Il n'y a pas les 10% que j'ai demandé.
- Il y'a a aucun autres documents justificatif. Rien. 

- J'appelle ensuite l'agence pour avoir des informations sur cette "provisions soldes de charges" de 157€ et également pour connaitre la raison de ne pas avoir eu les fameux 10% de pénalités qu'ils me doivent.. 
Pour les 10%, ils me disent que je n'ai pas payé mon dernier loyer (qui a été décompté dans ma fameuse lettre du début) HORS j'ai en preuve les mails ou je leur demande moi même de les décompter directement de mon dépôt de garantie pour éviter 36miles transfert d'argent. La dame au téléphone me dit que c'est comme ça et tant pis.
Pour le reste, elle me demande de les rappeler le mois prochain, mi-mois pour qu'il ai plus d'informations concernant la provision solde de charge.

- Je les rappel donc le mois d'après. On m'évite, j'entend au téléphone que l'on ne veux pas me parler...que la personne est "occupé"... Je rappel le lendemain, le surlendemain et je tombe sur une dame qui me dit que l'on va me donner le justificatif de cette provision solde de charges de 157 euros et me rendre donc 13€.... 

A ce jour, je n'ai toujours rien ! Cela fait presque 1 mois.

Que dois-je faire ?

Merci beaucoup !

djivi38 · Accepted Answer

bonjour,

Désolée anémone et relou, mais je ne vais pas du tout dans votre sens... :-))

I) 10% de pénalités pour retard de restitution :
ils ne sont dus qu'à 3 conditions cumulatives :
1- avoir donné au bailleur sa nouvelle adresse lors de l'EDLS
2- ne pas avoir de dettes de loyer au rendu ds clés
3- ne pas avoir de dettes de provisions mensuelles de charges au rendu des clés
Vous ne remplissez pas les conditions 2 & 3 puisque loyer & charges étaient dus (probablement) en début de mois et qu'apparemment vous avez rendu les clés le 23 mars, donc cette pénalité ne vous est pas due.

II) "Provision solde des charges" :
ces 157 € semble correspondre à 20% de votre loyer, somme que le bailleur est en droit de retenir sur le DG dans l'attente de l'approbation des comptes lors de la prochaine AG (Assemblée Générale) des copropriétaires.
Loyer du 1° au 23 mars = 537 € => loyer mars 724 € => 20% = 145 €
et 157 € - 145 € = 12 €... ils vont vous  rendre 13 €... ---> ça correspond bien à ces fameux 20% qui peuvent parfaitement être retenus sur le DG - sans justificatif - dans l'attente de l'approbation des comptes en AG.

Conclusion : pour l'instant, à part ces 12 à 13 €, vous n'avez rien à réclamer et tout se passe légalement.

cdt.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Arrêtez de téléphoner et envoyez un courrier en RAR.
Gardez bien récépissé et copie de la lettre.
Ensuite vous pourrez faire appel à la commission de conciliation et/ou au tribunal d'instances.

relou · Answer

bonjour
Envoyez une LRAR pour réclamer les justificatifs sous 8 jours .Précisez qu'à défaut de réponse étayée vous saisirez la commission de conciliation puis le tribunal d'instance .

Agence qui ne m'envoie pas mes justificatifs...

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