Garentie exigée pour un logement non déclaré
Clairecom33
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djivi38 Messages postés 64871 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64871 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mon propriétaire me demande un dépôt de garantie. Je sais qu'il ne déclare pas cette location (PAs de quittance, reglements en espèces de main à main, PAs de possibilitê de demande d'aide au logement). Nous y sommes depuis un mois et nous pensons déménager début octobre. Nous avons tout de même signé un contrat de location où est stipulée la caution. Peut il l'exiger? Merci!
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1 réponse
bonjour,
je suppose que vous voulez parler du DG = = DÉPÔT DE GARANTIE et non d'une
"caution", laquelle est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant.
Que le bailleur déclare ou non ses locations n'est pas votre problème, MAIS un locataire a le CHOIX de son mode de paiement de son loyer. C'est une clause abusive que d'imposer un mode de paiement de loyer à son locataire (art 4 loi 6/7/1989).
-->SI le montant du DG est mentionné sur votre contrat de location : comment se fat-il que ce bailleur ne l'ait pas exigé lors de la remise des clés ?
--> SI le montant du DG n'est pas mentionné sur votre contrat de location : il peut vous faire un avenant en cours de bail pour vous réclamer un DG, MAIS vous pouvez refuser de le signer, et donc ne pas en donner un.
cdt.
je suppose que vous voulez parler du DG = = DÉPÔT DE GARANTIE et non d'une
"caution", laquelle est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant.
Que le bailleur déclare ou non ses locations n'est pas votre problème, MAIS un locataire a le CHOIX de son mode de paiement de son loyer. C'est une clause abusive que d'imposer un mode de paiement de loyer à son locataire (art 4 loi 6/7/1989).
-->SI le montant du DG est mentionné sur votre contrat de location : comment se fat-il que ce bailleur ne l'ait pas exigé lors de la remise des clés ?
--> SI le montant du DG n'est pas mentionné sur votre contrat de location : il peut vous faire un avenant en cours de bail pour vous réclamer un DG, MAIS vous pouvez refuser de le signer, et donc ne pas en donner un.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"Il n'y a pas de préavis exigé sur mon contrat "
Il suffit qu'il soit mentionné :
- "location meublée" => préavis de 1 mois pour le locataire à réception du courrier de congé R+AR
- OU "location nue" (ou vide) => préavis de 3 mois pour le locataire à réception du courrier de congé R+AR
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Faites un effort pour tenir vos promesses orales... tout en lui faisant remarquer qu'il est dans l'illégalité de vous obliger à payer en espèces et de ne pas vous fournir les quittances de loyer que vous lui avez pourtant demandées (art 21 loi 6/7/1989)...(et peut-être pour d'autres choses encore ??)
cdt.