Sujet Précédent Sujet Suivant

Garentie exigée pour un logement non déclaré

Clairecom33 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 10 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2018 - 10 juil. 2018 à 10:14
djivi38 Messages postés 52061 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 - 10 juil. 2018 à 14:59
Bonjour, mon propriétaire me demande un dépôt de garantie. Je sais qu'il ne déclare pas cette location (PAs de quittance, reglements en espèces de main à main, PAs de possibilitê de demande d'aide au logement). Nous y sommes depuis un mois et nous pensons déménager début octobre. Nous avons tout de même signé un contrat de location où est stipulée la caution. Peut il l'exiger? Merci!

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52061 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 15 396
Modifié le 10 juil. 2018 à 14:26
bonjour,

je suppose que vous voulez parler du DG = = DÉPÔT DE GARANTIE et non d'une
"caution", laquelle est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant.

Que le bailleur déclare ou non ses locations n'est pas votre problème, MAIS un locataire a le CHOIX de son mode de paiement de son loyer. C'est une clause abusive que d'imposer un mode de paiement de loyer à son locataire (art 4 loi 6/7/1989).

-->SI le montant du DG est mentionné sur votre contrat de location : comment se fat-il que ce bailleur ne l'ait pas exigé lors de la remise des clés ?

--> SI le montant du DG n'est pas mentionné sur votre contrat de location : il peut vous faire un avenant en cours de bail pour vous réclamer un DG, MAIS vous pouvez refuser de le signer, et donc ne pas en donner un.

cdt.
0
Clairecom33 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 10 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2018
10 juil. 2018 à 14:41
Merci beaucoup pour votre réponse ultra rapide! Il s'agit bien d'un dépôt de garantie. Avant de signer le bail (le DG y est bien mentionné), j'ai immédiatement prévenu le propriétaire que je ne pouvais pas le verser en une fois. Il était donc convenu que je lui verse sur plusieurs mois. Nous avons donc pu emménager. Un mois après, le propriétaire change d'avis et l'exige immédiatement. Il me menace maintenant de prévenir qui de droit pour me faire partir. Je n'ai de toute façon PAs l'intention de rester mais il me faut deux mois pour me retourner. Il n'y a pas de préavis exigé sur mon contrat mais j'ai peur qu'il lance une procédure contre moi pour son DG. Sachant que l'accord d'echelonnement a été fait verbalement.
0
djivi38 Messages postés 52061 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 15 396 > Clairecom33 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 10 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2018
10 juil. 2018 à 14:59
OK !
"Il n'y a pas de préavis exigé sur mon contrat "
Il suffit qu'il soit mentionné :
- "location meublée" => préavis de 1 mois pour le locataire à réception du courrier de congé R+AR
- OU "location nue" (ou vide) => préavis de 3 mois pour le locataire à réception du courrier de congé R+AR
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Faites un effort pour tenir vos promesses orales... tout en lui faisant remarquer qu'il est dans l'illégalité de vous obliger à payer en espèces et de ne pas vous fournir les quittances de loyer que vous lui avez pourtant demandées (art 21 loi 6/7/1989)...(et peut-être pour d'autres choses encore ??)

cdt.
0

Discussions similaires

Attribution du logement proposée au demandeur
DIMITRI -
DIMITRI -

5 réponses
Historique événement demande de logement social
Chloe2403 -
djivi38 -

6 réponses
Durée d'une commission d'attribution Hlm
YGG -
Massive -

42 réponses
References logement
Mat -
Mat -

2 réponses
Non déclaration puit pour alimentation maison dans compromis de vente
Junior56 -
Josh Randall -

1 réponse