taxe sur les ordures ménagèresRésolu

Question

Bonjour, 
ma propriétaire me fait  payer  la taxe des ordures ménagères  donc je la paie deux fois puisque moi aussi  je paye la taxe habitation  de mon coté  avec les ordures ménagères   est ce normal  ?

gt.55 · Answer

Bonjour,

https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2575-teom-et-locataire-qui-paye-la-taxe-d-ordures-menageres/

Si le propriétaire vous réclame le remboursement, c'est que la taxe est liée aux impôts fonciers !
Vous ne devriez donc pas la voir apparaître sur votre taxe d'habitation, sinon c'est qu'il y a effectivement un problème...

Ou alors votre immeuble dispose de parties communes assujetties et c'est votre quote-part qui vous est réclamée ? 

Cdt

MISSOUDE · Answer

si le p^ropriétaire me  fait payer la taxe sur les ordures ménagères  moi de mon coté je la paie  sur ma taxe habitation donc je la paie  deux fois

jack · Answer

bonjour,     En règle générale la taxe ordures ménagères est toujours sur la taxe foncière, ainsi logement occupé ou pas la taxe est toujours payée. Il n'en serait pas de même si elle était sur la taxe d'habitation.

Donc vérifiez bien, et mettez la copie sur le forum si vous la trouvez sur la taxe d'habitation.  Ce serait bien la première fois qu'on verrait ça.

Cette taxe que paie le propriétaire est légalement récupérable sur le locataire, donc rien d'anormal.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Vous avez le droit de demander au propriétaire d'avoir une copie de l'avis de taxe foncière pour justifier le montant de la taxe d'ordures ménagères.

Moi aussi j'aimerais bien voir une copie que vous la payez déjà sur la taxe d'habitation !

djivi38 · Answer

bonjour,

Extrait de mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 : 

La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF (Taxe Foncière) de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser. 
[Voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »] 

Sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les logements situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement d'ordures. Donc, du  moment que le service de ramassage existe, la TEOM est due par le propriétaire, lequel peut se la faire rembourser par son locataire de la façon suivante :

La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près, selon les 3 principes suivants : 

=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement); 

=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année); 

=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires. 

¤ Possibilité pour le bailleur d’inclure une provision mensuelle établie sur le montant de la TEOM de l’année N-1 et de faire, une fois l’avis de la TEOM de l’année N reçu, une régularisation globale charges+TEOM.

¤ En cas d’oubli, le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans. Et, dans ce cas, le locataire a la possibilité légale de demander un étalement de paiement sur 12 mois (Article 23 loi du 06/07/1989). L’étalement ne concerne QUE les années réclamées tardivement, PAS l'année en cours.

• Exonération : 
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-10-20150624
(Particulièrement, pour les particuliers, le § 190)

• ATTENTION : ne pas confondre TEOM (Taxe) et REOM (Redevance) et RS (redevance spéciale) : 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
https://www.cc-orb-jaur.fr/

ARRIÉRÉS de TEOM : 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479

Ce qui est dit aussi dans l’ article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit."

Cordialement.

Taxe sur les ordures ménagères

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