Perte d'emploi
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Virginie72250
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dna.factory Messages postés 25310 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 octobre 2024 - 10 juil. 2018 à 10:39
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dna.factory
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10 juil. 2018 à 10:39
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La loi n'indique pas de délais précis mais demande un délai raisonnable, laissé à l'appréciation du juge.
Pour l'instant, aucun délai supérieur à 6 mois n'a été accepté.
Donc 3 mois.
Pour l'instant, aucun délai supérieur à 6 mois n'a été accepté.
Donc 3 mois.