Décès propriétaire

Question

Bonjour, 
Il y a 3 mois mon propriétaire est décédé.
1 des héritiers m'a contacté pour me dire que l'appartement allait être mis à la vente.
Est-il normal que je n'ai eu aucun courrier m'informant de la mise en vente de l appartement?
De plus, pour le paiement du loyer je n'ai eu aucun écrit concernant le fait que je dois verser le loyer sur le compte bancaire d 1 des héritiers.
De plus les loyers de mai et juin ont été versés sur le compte de mon propriétaire décédé et le notaire ne m a envoyé aucune quittance.
Est-ce normal?
Merci

djivi38 · Answer

bonsoir,

voir ce lien pour connaître les 3 façons de donner congé, et tant que vous ne réceptionnez pas une telle notification de congé, c'est que les héritiers vendent le logement occupé (par vous).
Dans ce cas, votre contrat de location se poursuit sans aucun changement avec l'acquéreur (comme il se poursuit avec les héritiers de votre bailleur décédé).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Si vous avez besoin de quittances de loyer vous avez obligation de les demander : sans ça, le bailleur n'a aucune obligation de vous les fournir.

Comment le RIB d'un des héritiers est arrivé entre vos mains ? Il y avait bien un petit courrier avec pour vous demander de régler vos loyers sur ce nouveau compte, non ?

cdt.

Matlis · Answer

Merci pour votre réponse.

Pour le paiement du loyer j'ai vu un des 2 héritiers qui m a donné son rib mais est ce que je ne risque pas d avoir des soucis avec le 2eme héritier.Apres tout je n ai aucun écrit stipulant que les 2 héritiers sont d accord.
Cordialement

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Méfiez vous ! pour le paiement du loyer, il vous faut une attestation du notaire pour savoir à qui payer.
Sinon vous allez vous trouver au milieu de leurs litiges d'héritiers !
Autre possibilité : vous payez directement au notaire qui fera le partage entre les héritiers.

Décès propriétaire

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