Vente maison louée
chantounett
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bonjour,
j'ai 2 appartements loués dans une grandes maison , le 1er depuis le 01.12.2005 avec un bail 3.6.9. et le 2em le 1.11.2006 avec un bail 3.6.9. , je souhaite vendre ma maison, comment dois je procéder, est ce qu'une lettre recommandée suffit.
MERCI pour votre réponse.
Bien cordialement
j'ai 2 appartements loués dans une grandes maison , le 1er depuis le 01.12.2005 avec un bail 3.6.9. et le 2em le 1.11.2006 avec un bail 3.6.9. , je souhaite vendre ma maison, comment dois je procéder, est ce qu'une lettre recommandée suffit.
MERCI pour votre réponse.
Bien cordialement
1 réponse
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Donc pas possible 3 6 9 ! Ils sont forcément soumis à la loi 89.
Pour vendre libre, il faut donner congé 6 mois avant l'échéance de leur bail à chaque titulaire de bail.
NB si location vide = durée de 3 ans, les dates sont différentes : 01/12/2020 et 01/11/2021.
Le congé pour vendre vaut offre de vente au locataire qui a 2 mois de préemption
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Vous pouvez aussi vendre occupé, alors pas besoin d'avertir vos locataires, le bail est reconduit tel quel avec le nouveau propriétaire.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...