Recours permis modificatif / Hauteur châssis fixes

D'accord merci.

Donc pour être sûr d'avoir bien compris, si je récapitule : préjudice ou pas, si le juge est saisi, je devrais supprimer mes jours de souffrance voir indemniser mes voisins ?
Et je ne pourrais pas invoquer qu'ils ne subissent aucun préjudice, aucun trouble de voisinage, aucune atteinte à leur vie privée ?

1- non, mais les garnir avec des matériaux non transparents de type briques de verre - mais
sans doute une telle situation n'ira pas jusqu'au juge (d'ailleurs les voisins ont-ils clairement exprimé
leur intention en ce sens?), l'intervention du médiateur devrait suffire voire au préalable une
conciliation amiable directe

Il y a d’ailleurs en ce sens de la jurisprudence très claire: des briques de verre ne sont ni des
vues, ni des baies, ni des jours;
Voir https://lawperationnel.com/les-briques-de-verre

2- non
texte de référence exact: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430226/1968-01-03/
Et on parle bien de la limite du fonds, quoi qu'il puisse y avoir chez le voisin
à cet endroit, sans invoquer un quelconque préjudice qu'il faudrait justifier.
Qu'il y ait un chemin, un garage, un boulodrome, un potager, une foret,
une piscine, une mosquée ou un aérodrome ne change rien à l'interdiction.

L'esprit de cette loi est en effet le suivant: si à l'endroit de la vue il y a un élément pour lequel
une vue importune n'a pas de conséquence très néfaste, comme un chemin ou
un terrain de tennis, il convient d'y interdire néanmoins les vues directes car le
propriétaire peut librement décider un jour de créer à cet endroit quelque chose
sur quoi il serait préjudiciable d'avoir une vue importune, comme une piscine
ou une cuisine d'été.

Mais vous n'en êtes pas là apparemment....

D'accord très bien je comprends mieux.

Oui mes voisins m'ont menacé de saisir le juge et ont je crois déjà engagé des discussions avec un avocat. D'où mon inquiétude.

Merci pour vos éclaircissements

Bonjour, merci pour votre réponse.

Malheureusement pour moi, cet accès fait bel et bien partie de leur terrain.

Donc si je comprends bien, préjudice ou pas, si le juge est saisi, je devrais supprimer mes jours de souffrance et/ou indemniser mes voisins, c'est ça ?

Le juge ne va pas chercher s'ils subissent bel et bien un préjudice, ou si leur action n'est qu'un abus de leur droit de propriété (puisqu'ils ne peuvent pas dire que mon jour, qui ne me permet même pas de voir à travers, porte atteinte à leur vie privée, s'agissant d'un chemin d'accès emprunté par eux en voiture et peu régulièrement...) ?

Je vous remercie

Merci beaucoup pour votre réponse.

Donc pas d'ouverture de ce coté de la maison, sinon annulation de mes deux permis de construire ? Comment est-ce possible alors que je croyais que passé deux mois, mon permis était inattaquable ? Le juge ne peut pas simplement me faire fermer les fenêtres en cause ?

Merci encore

D'accord c'est ce que j'avais cru comprendre suite à mes recherches, merci beaucoup.

Mais alors pour ne pas avoir de problèmes (puisqu'il m'est impossible de mettre des fenêtres à plus de 2m60 !), est-ce que je peux mettre des jours fermés et opaques ? Ou seulement translucides ? Ou des pavés en verre ? Je m'y perds !

Merci

De toute manière (excusez-moi, je reviens sur les recours contre le permis de construire), d'après moi, mes voisins n'auraient pas d'intérêt à agir contre le permis, puisque les ouvertures que j'envisage de faire donneraient sur le chemin qu'ils empruntent en voiture pour accéder à leur portail (chemin bordé par une haie). Ce n'est pas comme si mes ouvertures donnaient sur leur piscine ou sur leur chambre !

ci c’est leur chemin ca ne change rien piscine ou chemin !!!

Mais quel préjudice cela leur cause ? si on allait devant le juge, est-ce qu'ils pourraient vraiment prétendre que c'est un trouble anormal du voisinage ou une violation de leur droit de propriété ?
C'est une simple fenêtre translucide et fermée, qui donnerait sur un chemin sur lequel ils passent en voiture deux fois par jour...
Je ne comprends pas ce qu'on pourrait me demander d'indemniser dans un tel cas !

Merci