Au bout de combien de temps il y a prescription

zefamily - 9 juil. 2018 à 15:52
 Utilisateur anonyme - 9 juil. 2018 à 15:55
Bonjour je souhaiterai savoir au bout de combien de temps en crédit à la consommation non remboursé est il valable en droit de remboursement?
En vous remerciant

1 réponse

Utilisateur anonyme
Modifié le 9 juil. 2018 à 15:55
Bonjour,

2 ans si pas de décision de justice.

Dites nous en plus.

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