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Au bout de combien de temps il y a prescription

zefamily -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour je souhaiterai savoir au bout de combien de temps en crédit à la consommation non remboursé est il valable en droit de remboursement?
En vous remerciant
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,

2 ans si pas de décision de justice.

Dites nous en plus.

0

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