Au bout de combien de temps il y a prescription

zefamily -
Utilisateur anonyme - 9 juil. 2018 à 15:55

Bonjour je souhaiterai savoir au bout de combien de temps en crédit à la consommation non remboursé est il valable en droit de remboursement?
En vous remerciant

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Réponse 1 / 1

Utilisateur anonyme

Bonjour,

2 ans si pas de décision de justice.

Dites nous en plus.

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