Recevoir un amendement de payer par sms ?!
Galline69
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9 juil. 2018 à 15:37
Utilisateur anonyme - 9 juil. 2018 à 15:58
Utilisateur anonyme - 9 juil. 2018 à 15:58
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1 réponse
Utilisateur anonyme
9 juil. 2018 à 15:58
9 juil. 2018 à 15:58
Bonjour,
Ce SMS n'a aucune valeur légale, si c'est un huissier il doit vous remettre un acte en mains propres ou avis de passage en boites aux lettres.
Ce SMS n'a aucune valeur légale, si c'est un huissier il doit vous remettre un acte en mains propres ou avis de passage en boites aux lettres.